Mois : août 2021

Que penser des PCAET déjà approuvés ? Quels conseils pour les PCAET à réaliser ?

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La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article L. 229-26 du code de l’environnement) avait transformé le PCET (plan climat énergie territorial) en PCAET (plan climat air énergie territorial), avec une adaptation réglementaire en 2016 : PCAET (ex PCET) : le mode d’emploi au

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Loi climat / résilience : le Conseil constitutionnel ne censure que d’infimes détails (mais dont certains concernent directement le bloc local)

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La future loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (I) a donné lieu à une saisine par des députés de la gauche de l’Assemblée nationale, notamment LFI.  Le Conseil constitutionnel (II), via une décision précise (III)  vient de rejeter leur saisine, s’autorisant au passage

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Un arrêté porte « distraction de parcelles du régime forestier ». Son éventuelle illégalité ab initio peut-elle être soulevée pour demander, plus de 4 mois après, son abrogation ?

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Les juristes de droit public pratiquent couramment les règles assez complexes en matière de retrait et d’abrogation des actes administratifs.. En résumé : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision

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Faut pas prendre les enfants de l’Etat de droit pour des canards sauvages [suite – août 2021 – après la chasse à la glu, suppression d’autres chasses contraires au droit européen]

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Après avoir, en 2018, validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semblait déjà bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d’Etat a enfin en 2019 posé la question de cette comptabilité au juge européen (par contraste avec des rebellions antérieures du Palais Royal en ces domaines).  La CJUE a ensuite

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C’est bien au TA (et non au CE) de connaître en 1er ressort du refus de faire droit à la demande d’extension d’un titre minier

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Le Conseil d’Etat  vient de poser, sans grande surprise, selon nous, que la décision par laquelle le ministre chargé des mines refuse de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n’entre pas dans le champ de l’article R. 311-1 du code

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Intercommunalité, syndicats… Une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI) [courte VIDEO et article]

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Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement posé, une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI). Voici ceci illustré — avec quelques recommandations opérationnelles y compris au stade du contentieux  — par une courte vidéo et par un bref article.  I.

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