Mois : mai 2021

Une instruction sur la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens

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A été diffusée une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens (NOR : TRER2113107J). Cette  instruction : rappelle l’importance de développer l’éolien et la position de l’Etat à ce sujet.  demande aux Préfets de région de réaliser une cartographie des

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Une entreprise (Shell) fortement condamnée à réduire ses émissions de CO2… et c’est une première

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Un juge néerlandais vient de condamner la société Royal Dutch Shell (Shell) à réduire ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) de 45 % par rapport à 2019 d’ici fin 2030. Shell est aussi considérée par le jugement comme responsable des émissions de ses clients (scope 3) et fournisseurs. La loi applicable à donné

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Environnement : vers un renforcement européen des règles Aarhus (accès à l’information ; participation du public ; accès à la justice)

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En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998. Les parties à la convention d’Aarhus doivent permettre au public d’accéder aux procédures administratives

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TVA – Taux applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

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Le BOFIP (ex BOI) a été mis à jour sur les taux de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages. Voici le lien vers cette mise à jour : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13114-PGP.html/ACTU-2021-00192 Et voici ce texte : 19/05/2021 : TVA – Taux applicables aux prestations relevant

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