Mois : mai 2021

Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent encore (y compris à des délibérations de collectivités en matière d’occupation domaniale)

Le Conseil d’Etat s’apprête à avoir compétence en premier et dernier ressort pour l’éolien marin. Voir : 🎼 Dès que le décret sortira, l’éolien, en mer, repartira. Dès que les vents tourneront, les contentieux (vers Paris) s’en alleront [2nd couplet] Mais le contentieux des éoliennes terrestres continue, lui, de relever

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Deux nouveaux textes sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Le droit des infrastructures de recharge pour véhicules électriques s’avère d’une assez grande complexité : Bornes, infrastructures de recharge électrique (IRVE) : mode d’emploi juridique [COURTE VIDEO]  Recharge rapide des véhicules électrique sur les grands axes : aide financière  Un autre décret sur les recharges de véhicules électriques  Evolution des

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Illégalité pour incompatibilité avec le SDAGE : nouvelle illustration (TA de Grenoble) de la rigueur croissante des juges

Nos blogs ont souvent traité de la question de l’illégalité de tel ou tel acte administratif pour incompatibilité avec le SDAGE ou avec le SAGE : Quelle est la force juridique des SAGE et des SDAGE ? [article + VIDEO]  SDAGE : la compatibilité ne sera juridiquement frappante qu’en cas

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Enregistrement audiovisuel et intervention des agents dans les transports

A été publié au JO le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (NOR : TRAT2018364D), que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/TRAT2018364D/jo/texte JORF n°0103 du 2 mai 2021 (texte n° 73) Extrait du Journal officiel

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