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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Quelle procédure pour un simple périmètre de protection immédiate des captages d’eau ? Réponse au JO avec l’arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2
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Par une décision à publier aux tables du rec., le Conseil d’État vient de statuer sur le régime juridique des refus d’accorder une « prime à la conversion » (art. D. 251-1 et s. du code de l’énergie). La Haute Assemblée pose que ces litiges : sont déterminés par le siège des services régionaux
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Nouvelle diffusion La loi engagement et proximité et la loi d’orientation des mobilités laissaient aux acteurs locaux, notamment aux intercommunalités, quelques mois pour faire des choix tout à fait cruciaux. Certains de ces délais ont été, un peu, prolongés ou aménagés pour cause de Covid-19. Faisons le point à ce sujet en une courte vidéo de
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Au JO de ce matin se trouvent un décret et un arrêté qui mettent à jour les comités de bassin métropolitains (hors Corse), notamment leur composition, au goût du jour (modes de convocation), certes, mais surtout à jour de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la
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Au JO ne cessent de s’empiler les couches géologiques textuelles sur le phénomène des alternances sécheresses/réydradation des sols, y compris avec quelques menus glissements de terrain correctifs. Il est vrai que cette alternance sécheresses/réydradation des sols soulève des difficultés de plus en plus solidement étudiées et prises en compte. Voir :
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A été, ce matin, publié le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (NOR: TRER1928597D). Ce texte, selon sa notice, vise à « moderniser les procédures d’autorisation de travaux réalisés
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