Auteur/autrice : Éric Landot

Vous gérez un service où le droit de la consommation s’applique (services des eaux par exemple)? Avec souscription en ligne d’un contrat (comme cela s’applique de plus en plus souvent) ? Alors il faut s’adapter au nouveau Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des

Pour l’implantation d’un parc éolien, il est clair que le phénomène de saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’article L. 511-1 du code de l’environnement (voir : CE, 1er mars 2023, n°

Les stratégies nationale et régionales (actes de l’Etat) en matière de trait de côte s’inscrivent dans un cadre juridique où le flou le dispute à la complexité (I). Reste qu’un TA puis une CAA ont posé qu’une telle stratégie régionale est un acte attaquable (II), en tant qu’il s’agit de

L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille… selon la CJUE qui, ce jour a ainsi posé que le droit de l’Union s’oppose à des seuils fixés à un niveau tel que, en pratique, la totalité ou la

L’Etat vient de lancer une feuille de route en matière de planification écologique du système de santé avec 7 axes : Accentuer la rénovation et la transformation énergétique du parc immobilier sanitaire et médicosocial. Accélérer la transition vers des achats et une alimentation durables. Transformer et accompagner les pratiques vers