Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Vous gérez un service où le droit de la consommation s’applique ? Avec souscription en ligne d’un contrat ? Alors il faut s’adapter au nouveau décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats

Vous gérez un service où le droit de la consommation s’applique (services des eaux par exemple)? Avec souscription en ligne d’un contrat (comme cela s’applique de plus en plus souvent) ? Alors il faut s’adapter au nouveau Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des

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Erosion marine : le Préfet n’a donc pas compétence pour interdire tout ouvrage de protection sur un secteur donné ? Même via la stratégie régionale du trait de côte ?

Les stratégies nationale et régionales (actes de l’Etat) en matière de trait de côte s’inscrivent dans un cadre juridique où le flou le dispute à la complexité (I). Reste qu’un TA puis une CAA ont posé qu’une telle stratégie régionale est un acte attaquable (II), en tant qu’il s’agit de

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Evaluation d’incidences environnementales… pour la CJUE, il n’y a pas que la taille qui compte

L’obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d’un projet d’aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille… selon la CJUE qui, ce jour a ainsi posé que le droit de l’Union s’oppose à des seuils fixés à un niveau tel que, en pratique, la totalité ou la

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Une feuille de route en matière de « planification écologique du système de santé »

L’Etat vient de lancer une feuille de route en matière de planification écologique du système de santé avec 7 axes : Accentuer la rénovation et la transformation énergétique du parc immobilier sanitaire et médicosocial. Accélérer la transition vers des achats et une alimentation durables. Transformer et accompagner les pratiques vers

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Quelle gouvernance pour des usages sobres et durables de la biomasse ? [avis du CESE]

Les scénarios de décarbonation reposent en général, notamment en France, sur un recours croissant à l’énergie et aux matériaux issus de la biomasse. De quoi parlons nous ? Voici quelques définitions : la biomasse est constituée de l’ensemble des matières organiques d’origine végétale ou animale se trouvant sur notre planète. Les

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