Auteur : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Pour les taxes foncières, peuvent parfois être dissociés une microcentrale électrique et son barrage

L’administration avait regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts (CGI) et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d’électricité et le barrage situé en aval (relevant d’un conseil départemental) comme faisant partie du même groupement topographique et concourant à une seule et même

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Dans quelles agglomérations de plus de 100 000 habitants faut-il faire une carte du bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement ? [MISE A JOUR au JO de ce matin]

L’article L. 572-2 du Code de l’environnement, tel que modifié en 2015, dispose qu’une : « […] carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont  : 1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 2° Pour

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