Auteur : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

SDAGE : la compatibilité ne sera juridiquement frappante qu’en cas d’histoire d’eau (mais le juge étend cette notion à certains ouvrages routiers)

La portée juridique des SDAGE donne lieu à moult complexités pour savoir si l’on est, selon les cas, dans un rapport de conformité ou de compatibilité (au terme, dans ce dernier cas, d’une analyse globale (I).  Et encore faut-il ensuite, savoir si l’on parle encore d’équipements assez liés aux questions aquatiques pour que ce rapport de comptabilité trouve

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Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, au JO d’hier [article en version détaillée]

La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a créé, en son article 70, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) à dater du 1er janvier prochain, au profit des victimes des pesticides à savoir : les professionnels du secteur agricole. les touchés pendant la période prénatale du fait

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Le régime des amendes pour nuisances aéroportuaires peut-il conduire à être puni pour le fait d’autrui ?

Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité du régime des amendes de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Le requérant estimait que ce régime peut conduire à être puni pour le fait d’autrui… Ce n’est pas ce qui est prévu par le code des transports, répond le Conseil constitutionnel,

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Atlas de la biodiversité communale : 46 nouveaux lauréats (251 nouvelles communes) [article détaillé]

Comme nous l’avions alors indiqué, c’était jusqu’au 15 septembre 2020 que communes et intercommunalités pouvaient déposer leur candidature pour l’appel à projets « Atlas de la biodiversité communale » (ABC) lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB). C’était la 4e année consécutive que l’OFB (ou sa devancière) donnait l’occasion aux

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Chasse d’oiseaux à la glu : Mme Kokott s’y colle ; le droit français pourrait ne pas y laisser de plumes

Après avoir validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse difficile à concilier avec le droit européen… le Conseil d’Etat enfin posé la question de cette comptabilité au juge européen. Et, ô surprise, voici que selon l’avocate générale Kokott (!), la chasse aux gluaux des grives et merles noirs autorisée dans

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