Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Moulins hydrauliques : la roue tourne mais la dérogation reste

Le Conseil d’Etat vient, par un arrêt du 31 mai 2021, de nouveau de faire prévaloir des droits d’eau des possesseurs de moulins et autres digues ou dispositifs de micro-hydro-électricité… dans le domaine de la continuité écologique des cours d’eau, sujet ultra-sensible autour duquel environnementalistes, pêcheurs, agriculteurs irriguants et autres possesseurs de moulins ne

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Eaux urbaines résiduaires : la France poursuivie devant la CJUE

La Commission européenne a décidé hier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). La directive impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités)

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Quels sont les niveaux d’obligation des certificats d’économies d’énergie pour la 5ème période (2022-2025) ?

Après une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, délégataires  des certificats d’économies d’énergie (CEE), professionnels du bâtiment et de l’industrie, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité, etc.) qui s’est poursuivie en février et mars 2021, et la publication des arrêtés encadrant les bonifications, le Gouvernement

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