Vous gérez un service où le droit de la consommation s’applique ? Avec souscription en ligne d’un contrat ? Alors il faut s’adapter au nouveau décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats
Vous gérez un service où le droit de la consommation s’applique (services des eaux par exemple)? Avec souscription en ligne d’un contrat (comme cela s’applique de plus en plus souvent) ? Alors il faut s’adapter au nouveau Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des
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