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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La mission d’information sénatoriale « sur La méthanisation dans le mix énergétique : enjeux et impacts » vient de publier son rapport rapport avec 61 propositions adoptées (voir ci-après), autour 5 axes : · Clarifier les politiques publiques, · Structurer la filière pour améliorer les pratiques · Territorialiser les projets · Améliorer les pratiques pour renforcer leurs externalités positives · Prévenir les risques Avec
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Au bout de 7 ans et demie d’application très stricte de sa jurisprudence Auchan et de son abondante postérité (I), le Conseil d’Etat a ces dernières semaines admis fait évoluer sa jurisprudence en matière de prise en compte des charges transversales, d’une part, et de prescription quadriennale en cas d’action en reconnaissance
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Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et les différentes parties prenantes, a lancé cette semaine le premier plan d’action national pour une gestion durable des eaux pluviales. Couvrant la période 2022-2024, il a
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Par une décision rendue hier, le Conseil d’Etat pose qu’un déchet reste un déchet : 1/ nonobstant sa possible réutilisation économique ; 2/ que ce bien ait, ou non, été recherché comme tel au stade de sa production. En 2001, il était très légitime d’écrire que « la qualification de déchet rest[ait]
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La France a créé le 3 octobre 2006, la réserve naturelle nationale (RNN) des Terres australes françaises (TAF). A la suite d’une première extension, le 12 décembre 2016, la RNN des TAF couvre actuellement une superficie de 7 700 km² de domaine terrestre et 665 310 km² de domaine maritime,
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Entre mai et juin dernier, en matière de ressource en eau, de sécheresse, d’agriculture, de conflits d’usages, sont intervenus : Un décret (voir ici) et le lancement du « Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique » lancé le 28 mai avec une durée prévisionnelle de 6 mois. C’est dans ce
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