Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
De nouveau, ce jeudi 23 avril 2026, notre cabinet a été sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec le plus haut niveau de ce classement : (dans les catégories suivantes : ***** Droit public ; ***** Droit de l’environnement ; **** Droit de l’urbanisme). En
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POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR : https://landot-avocats.net
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Mines, stockages souterrains, géothermie… pas de mesure de police sans contradictoire sauf urgence ou péril imminent… ces dernières notions s’interprétant de manière (évidemment) stricte. En cas d’urgence, la préfecture sera donc bien avisée de ne prendre sans contradictoire un arrêté limité aux questions urgentes. Il ne faut se précipiter que
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Policiers d’Etat, policiers municipaux, gardes champêtres, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de la pénitentiaire… les catégories d’agents publics pouvant disposer de caméras individuelles, souvent appelées caméras piétons, n’a cessé de s’étendre. Voir ici. La loi Duplomb 2025-794 du 11 août 2025 a, en son article 6, étendu ce droit au profit des inspecteurs de l’environnement
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Voir une spectaculaire (et hardie, en droit) extension du référé pénal environnemental (qui peut être engagé même sans atteinte effective à l’environnement !). Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. I. VIDEO (2 mn 21) II. DESSIN III. ARTICLE L’article L. 216-13 du code de l’environnement
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En matière de contrats publics, il est interdit de faire des cadeaux. Mais il est loisible d’appliquer soit des régimes d’aides spécifiques, soit de prendre en compte des contreparties d’intérêt général (I). Ce régime, simple dans son principe, délicat dans son application, vient de connaître une intéressante illustration par la
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Je m’apprêtais à tenter de commenter l’arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TECP2618033A) : Extrait du
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A été publiée une ordonnance par habilitation de l‘article 69, VII, de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Il s’agit pour l’essentiel d’une ordonnance de codification de des dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du code général des
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