Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
En ce mois d’août 2025, notre démarche sociale et environnementale a été reconnue via l’évaluation ECOVADIS (au titre de laquelle nous avons même obtenu une médaille d’argent) : La reconnaissance de la qualité de notre travail n’est pas en reste. Ainsi, en avril 2025, notre cabinet avait-il, de nouveau, été sélectionné
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Après plus de 10 ans de précontentieux liée à la position dominante d’EDF en ce domaine et entraînant un blocage pour l’industrie hydroélectrique, la France s’est finalement entendue avec la Commission européenne sur un accord de principe le 18 août 2025. Restait donc à mettre en application ledit accord. Un
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Par un jugement rendu public le 23 décembre 2025, le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté la requête d’une association qui sollicitait la condamnation d’une communauté de communes à l’indemniser à hauteur de 10 000 euros pour les préjudices qu’elle estimait avoir subis en raison d’une prétendue carence fautive dans la
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Quelles seront, en 2026, les contributions des agences de l’eau à l’OFB ? Réponse avec l’arrêté du 6 février 2026 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité pour l’année 2026 (NOR : TECL2603260A) : Voici les montants et l’échéancier est en annexe
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A été publié le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (NOR : SFHP2532291D) : Dont voici la notice : « Publics concernés : personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement
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Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ? Des réponses successives ont été apportées à cette question : Tout ceci vient d’être assez largement réformé par l’arrêté du 9 janvier 2026 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation (NOR :
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Avec la loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, était notamment prévue une procédure exceptionnelle pour les projets d’intérêt national majeur (PINM), permettant une accélération des procédures d’urbanisme et valant reconnaissance par défaut d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens du droit des « dérogations espèces
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