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OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… est-elle constitutionnelle ?   Réponse : NON. Alors qu’il est souvent  souple sur les différences de situation pouvant fonder une différence de traitement, voici que le Conseil constitutionnel a jugé qu’il y a rupture d’égalité quand des communes

Nouvelle diffusion   Ferias, corridas, combats de coqs… Qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Pour quels territoires ?  Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d’une brève vidéo puis au long d’un article plus détaillé.  BREVE VIDEO (2 mn 57) ARTICLE DETAILLE (à jour au 2

Ont été modifiés les arrêtés relatifs aux filières :

Nouvelle diffusion AEP-AC : se raccorder par le fonds privé d’autrui, via une servitude de passage hors voirie, conduit à un branchement individuel et non à une extension de réseau.  Voyons ceci, avec Yann Landot et Eric Landot, au fil d’une vidéo et d’un article.  VIDEO (25 secondes) ARTICLE Se

Les eaux minérales naturelles (EMN) peuvent être utilisées dans un établissement thermal selon trois modalités essentielles en lien avec la classification administrative des soins hydrothermaux :  En réponse à une saisine de la Direction générale de la santé, le HCSP (Haut conseil de la Santé publique) formule des recommandations concernant les

Nouvelle diffusion  Quelle définition juridique des zones humides ?Quels liens avec les planifications ?Qui est compétent pour agir sur les zones humides ? Telles sont les trois questions auxquelles répond Me Yann Landot au fil de cette vidéo de 14 mn 08 :