Nouvelle, et abondante, moisson de récompenses pour notre cabinet !

De nouveau, ce jeudi 23 avril 2026, notre cabinet a été sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec le plus haut niveau de ce classement : (dans les catégories suivantes : ***** Droit public ; ***** Droit de l’environnement ; **** Droit de l’urbanisme). En

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Responsabilité du distributeur d’eau et chlorure de vinyle monomère (CVM) : une inquiétante condamnation

C’est, à notre connaissance, inédit : le jugement du Tribunal judiciaire de Tulle du 30 septembre 2026 (n° 26/00180)a condamné un distributeur d’eau potable pour pollution au chlorure de vinyle monomère (CVM). Le tribunal a reconnu la responsabilité d’un Syndicat intercommunal des Eaux et l’a condamné à verser 2 000

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Études d’impact : haro sur les données fossiles, pour une procédure qui ne doit pas faire de vieux os

Une étude d’impact n’est pas un grand cru qui gagne à bien vieillir. Le droit européen nous l’imposait : le décret du 10 novembre 2026 l’écrit désormais, noir sur blanc, dans notre droit. Pour le reste, ce décret ne suscitera nulle ivresse : consultation des ARS, mise en ligne des

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Taxe poids lourds locale : agrément des agents des collectivités et des personnels des prestataires

Ce JO du 14 novembre 2026 comprend deux décrets relatifs à la Taxe poids lourds locale, en matière d’agrément des agents des collectivités et des personnels des prestataires : Ces textes concernent donc au premier chef les départements et régions susceptibles de mettre en œuvre la taxe mentionnée à l’article

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Sécurité alimentaire : au demandeur de prouver l’innocuité de son produit (confirmation)

Il appartient au demandeur qui sollicite le renouvellement d’une autorisation de démontrer que le produit concerné ne présente pas de risque pour la santé humaine. Cela vient encore d’être confirmé par le Tribunal de l’Union européenne par une décision en date du 11 novembre 2026, T-523/24, Kerry et Kerry Ingredients (UK)/Commission. Le

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Transitions, un site du cabinet Landot & associés
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