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Nouvelle diffusion  L’application du droit des clauses abusives et de celui de la consommation (I) dans les règlements de services des services publics industriels et commerciaux (SPIC) vient de connaître un intéressant rebond devant le Conseil d’Etat (II).  Voyons ceci au fil d’un article détaillé, d’une courte vidéo et d’un dessin.    

Le TA de Toulon, en matière de dispositifs publicitaires, a rendu une intéressante décision sur la notion d’agglomération à prendre en compte pour les publicités lumineuses (au sens du régime de l’article R. 581-34 du code de l’environnement).  L’article R. 581-34 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «

Les intérêts d’une association dont l’objet social est la protection contre toutes les atteintes et nuisances qui pourraient être portées à l’environnement, notamment par l’implantation d’éoliennes, ne sont pas lésés de manière suffisamment directe par une décision du Premier ministre ayant implicitement refusé de faire droit à sa demande de

Le Gouvernement est au coeur d’une équation impossible et sa manière de tenter de concilier les contraires ne fait qu’attiser les tensions de toutes sortes en matière d’eau potable.  Les contradictions ont commencé à devenir intenables avec les mesures qui en réalité facilitent la vie des irriguants en matière de

Des projets de décret et d’arrêté ont été mis en consultation publique et ont été soumis au Conseil national d’évaluation des normes.  Ces textes s’inscrivent dans la mise en œuvre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) ainsi que de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant

Au sens du code de l’énergie (articles L316-1 et suivants ainsi que R316-1 et suivants), le régime du mécanisme de capacité est un dispositif d’obligation de capacité destiné à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité. Voir : Dans ce cadre a été publié le : Ce décret complète la partie réglementaire