Eaux résiduaires urbaines : en raison de 169 dossiers sensibles, la France se rapproche d’un recours devant la CJUE
La commission européenne a de nouveau « demandé instamment » à 4 pays, dont la France, de respecter les règles de l’UE en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, à un niveau de répétition qui commence à préfigurer possiblement une action en manquement contre la France, en justice, devant la CJUE.
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La Commission européenne demande à la France d’améliorer l’accès à l’information en matière d’environnement
La Commission européenne a « demandé instamment » à la France de se conformer à la directive 2003/4 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Citons la commission (source voir ici) : « La directive vise à accroître l’accès du public à l’information en matière d’environnement ainsi que
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L’administration peut-elle, au stade de l’examen préalable, rejeter une demande d’autorisation unique (éolienne en l’espèce) de manière stéréotypée ?
Par principe, toute décision individuelle défavorable doit être motivée de manière non stéréotypée. Certes un refus d’autorisation unique environnementale n’est-elle pas dans le même cadre que celui d’une décision individuelle administrative classique. Plus précisément, les motifs de refus sont limitativement prévus en droit. Mais c’est donc encore plus nettement que
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Faute de co-financement de la voirie, une autorisation ICPE peut-elle être refusée ?
La collectivité en charge d’une voirie peut-elle conventionner, pour que l’exploitant d’une installation classée finance les travaux directement rendus impératifs par celle-ci ? et faute d’une telle convention, le préfet est-il fondé à refuser d’autoriser l’exploitation de cette installation classée (une carrière en l’occurence) ? A ces deux questions, la
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Covid19 : fin annoncée au 23 juin des mesures dérogatoires en matière de télécommunications
Lors d’un précédent billet, nous évoquions les mesures d’urgence adoptées pour permettre de renforcer les réseaux de télécommunication fort sollicités pendant le confinement. Rappelons sommairement que ces mesures étaient de 4 ordres, seulement pour les opérations « strictement nécessaires à la continuité du service » : un allègement des procédures d’information et
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Covid-19 : comment concilier l’état d’urgence et les enquêtes publiques ?
L’article 12 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020avait introduit, en ces circonstances toutes particulières de crise sanitaire, des règles pour les enquêtes publiques en cours ou devant être organisées pendant une date qui serait précisée ultérieurement. L’article disposait ainsi que lorsque le retard résultant d’une interruption de l’enquête publique
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