Application du tarif réduit de la TGAP pour les déchets à haut pouvoir calorifique
Un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) a été adopté le 16 octobre dernier par l’assemblée nationale avec pour objectif «d’apporter des précisions techniques relatives aux conditions du bénéfice du tarif réduit […] de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d)» qui sera applicable à compter du
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Autobus : prévue par la LOM, la descente à la demande, la nuit, devient un droit effectif au JO de ce matin
Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports (NOR : TRAT2013222D). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/TRAT2013222D/jo/texte Ce décret tire les conséquences : de
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Allègement des règles relatives aux CSR
Les règles relatives aux combustibles solides de récupération (ces déchets non dangereux transformés en combustibles, CSR) viennent se s’alléger. Ainsi un arrêté du 2 octobre dernier, publié le 15 octobre 2020 apporte diverses modifications qui vont impacter notamment les installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de CSR.
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Publication de l’évaluation relative à l’état de la conservation de la nature dans l’Union Européenne
La Commission européenne a publié son évaluation relative à l’état de conservation de la nature dans l’Union européenne. En effet, tous les six ans, les États membres de l’Union européenne présentent un rapport sur l’état et sur les tendances en matière de conservation des espèces et des types d’habitats protégés
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Régime juridique des informations en cas au titre des émissions dans l’environnement : « Nuke doesn’t, legally, puke »
Le régime des motifs de refus de communication d’informations environnementales, le droit atteint une complexité digne de mère nature elle-même. S’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, les motifs de refus de transmission d’informations s’avèrent très limités par l’article L. 124-5 du code de l’environnement. Cette
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La France, ses projets, des eaux de surface et le droit européen…
Est-il conforme au droit européen que la France, lorsqu’elle autorise un programme ou un projet, ne prenne pas toujours en compte leurs impacts temporaires de courte durée (sans conséquences de long terme) sur l’état de l’eau de surface ? Cette interrogation est assez sérieuse pour que le Conseil d’Etat ait
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