Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
De nouveau, ce jeudi 23 avril 2026, notre cabinet a été sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec le plus haut niveau de ce classement : (dans les catégories suivantes : ***** Droit public ; ***** Droit de l’environnement ; **** Droit de l’urbanisme). En
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POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR : https://landot-avocats.net
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Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au détriment du requérant. Pour le plus grand bonheur de nos clients services publics. Mais au prix d’une étonnante souplesse intellectuelle. Voyons ceci avec une brève vidéo et au fil d’un article qui, lui, est plus développé.
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A été publiée la loi n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (NOR : MOMO2535016L)
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En matière de déchets, les déclarations au registre national doivent être réalisées sur Trackdéchets (télé-déclarations relatives aux déchets non dangereux, aux déchets dangereux, aux terres excavées et aux sédiments). Nous vous présentions récemment le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026. Voir : A noter : le délai de transmission des données au Registre National est fixé
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A69 et A680 : comparons les jugement au fond du TA de Toulouse puis les décisions de la CAA de Toulouse et, enfin, l’arrêt rendu hier par le Conseil d’Etat. Confirmant qu’il y a bien en l’espèce une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM ou RIPM) justifiant les dérogations «
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A été publié le décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol (NOR : TECP2536644D) que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié En voici la notice : Publics concernés : services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres
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La CAA de Paris a validé la légalité de la votation citoyenne, parisienne, de 2024, « sur la place des » SUV et 4×4 » les plus lourds dans la capitale ». Sur le principe, le juge rappelle qu’à côté des procédures formalisées de demande d’avis ou de référendum local,
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