Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
De nouveau, ce jeudi 23 avril 2026, notre cabinet a été sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec le plus haut niveau de ce classement : (dans les catégories suivantes : ***** Droit public ; ***** Droit de l’environnement ; **** Droit de l’urbanisme). En
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Dans le domaine très complexe des dérogations espèces protégées, notamment pour raisons impératives d’intérêt public majeur (I), le Conseil d’Etat a en 2025 (à la suite d’une décision de 2024 de la CJUE) défini la notion de « solution alternative satisfaisante », appliquée en l’espèce au remplacement de ponts existants
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L’article L. 216-13 du code de l’environnement prévoit un régime de référé environnemental permettant de demander au juge judiciaire qu’est le juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner : « ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure
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A été publié ce matin le décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (NOR : ECOR2513306D), que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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Le droit d’accéder aux informations environnementales impose-t-il à l’administration d’aller chercher celles-ci ailleurs ? Répondons à cette question via une vidéo, un dessin et un article. I. VIDEO (1 mn 19) II. DESSIN III. ARTICLE Le « droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement » impose-t-il à
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A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 10 mai 2026 modifiant l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (NOR : TECL2604335A), que
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Le Conseil constitutionnel vient de censure, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi de simplification de la vie économique. Soit un solide mitraillage en règle. Dont celle de la suppression des ZFE. Mais pareille hécatombe ne surprendra personne puisque ce texte était devenu un réceptacle à
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