Transitions, un site du cabinet Landot & associés

L’article L. 322-11 du code de l’énergie (art. 4 de l’ordonnance 2025-979 du 14 octobre 2025) impose à tout gestionnaire de réseau de distribution de l’électricité de publier, au moins tous les deux ans, un plan de développement de réseau, avec un certain nombre d’objectifs fixés par cet article. A été publié,

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (art. L. 321-13 A, du code de l’environnement) forme le « cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte à l’échelle d’une cellule hydro-sédimentaire

En juillet 2024, étaient publiés un décret et un arrêté relatifs à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine, faisant eux-mêmes suite à un long cheminement marqué par des grandes ambitions affichées et des petits pas qui, concrètement, étaient à chaque fois fort chichement mesurés. Voir notre article assez détaillé

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil d’Etat de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. Dans ce cadre, jusqu’à la fin de cette année 2026, un décret vient de fixer un seuil temporaire de dispense de procédure pour les

Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement (voir ici) vient de donner lieu à la publication d’une circulaire. Son titre est : Circulaire relative à la modernisation de la politique des sites ». Il s’agit des sites

A été publiée le 4 août 2026 la circulaire relative au pilotage et l’animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive bruit 2002/49/C, en date du 16 juillet 2026, avec ses 5 annexes (NOR : TECP2608922C) : Télécharger la circulaire En voici un extrait du résumé