Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
De nouveau, ce jeudi 23 avril 2026, notre cabinet a été sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec le plus haut niveau de ce classement : (dans les catégories suivantes : ***** Droit public ; ***** Droit de l’environnement ; **** Droit de l’urbanisme). En
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POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR : https://landot-avocats.net
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En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le préfet peut décider qu’une installation relevant du régime de régime d’enregistrement peut basculer dans le régime, plus strict, qui est celui de l’autorisation environnementale. Quand il s’interroge sur le point d’utiliser ou non cette « clause de sauvegarde »,
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Le petit monde de l’assainissement (au titre de l’épandage des boues de stations d’épuration) et de la valorisation des déchets verts (digestats ; compost ; déchets d’élevage…) attendait ce texte depuis fort longtemps. Il était en effet prévu par l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime
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En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le bien-être animal et l’intégrité des espèces c’est… dehors… pas dedans. Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. I. VIDEO (1 mn 06) II. DESSIN III. ARTICLE Les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du
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Souffler n’est pas jouer disait-on aux dames. En éolien souffler, c’est le jeu lui-même. Mais jouer à répéter les actes peut conduire à des actes confirmatifs (ou superfétatoire) qui à ce titre ne sont pas attaquables. Et, alors, confirmer (une décision) n’est pas rejouer (i.e. ne rouvre pas le délai de
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A été publié l’arrêté du 20 avril 2026 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l’analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de traitement des eaux usées urbaines (NOR : ATDL2610992A), que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Avec
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Défrichement : un même terrain peut-il être à la fois relever des catégories « bois et forêts » et « parcs ou jardins » ? Réponse : NON.Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. I. VIDEO ( 43 secondes) II. DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l’article
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