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La puissance maximale brute qu’une installation hydraulique est autorisée à disposer n’est pas conditionnée en droit par les débits dédiés aux dispositifs de continuité écologique (I de l’art. L. 214-18 du code de l’environnement)… mais ces installations ont néanmoins l’obligation de garantir le respect de ces débits et du débit

Les chartes des Parcs naturels régionaux et autres classements desdits PNR donnent lieu à bien plus de contentieux depuis qu’il est clair que lesdites chartes sont à prendre en compte lors de l’instruction des demandes d’autorisation environnementales, y compris pour les éoliennes. Source : arrêt n°442953 du Conseil d’Etat en date

Qu’est-ce qu’une modification substantielle d’une autorisation d’une installation nucléaire de base (II de l’art. L. 593-14 du code de l’énergie) ? Réponse du juge :  « Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte

Au JO de ce matin se trouve publiée la : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Le long article 1er fixe un principe de reconnaissance de principe en termes de responsabilité politique, historique et indemnitaire et d’actions pour l’avenir, sur des principes qui laissent encore une large marge d’appréciation au

Le juge confirme que le choix d’une collecte des déchets en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire constitue une mesure d’organisation du service qui relève de la compétence de l’assemblée délibérante de la collectivité compétente.  Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article avec Arnaud Baumgartner et avec Yann

Par deux décisions, l’une en référé et l’autre au fond, à hauteur de cassation, le Conseil d’Etat vient de renforcer ses exigences en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement en site Natura 2000. En application des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement (à combiner avec d’autres, dont l’article L.