Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
De nouveau, ce jeudi 23 avril 2026, notre cabinet a été sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec le plus haut niveau de ce classement : (dans les catégories suivantes : ***** Droit public ; ***** Droit de l’environnement ; **** Droit de l’urbanisme). En
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La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ? Réponse : • pour le juge judiciaire, les panneaux photovoltaïques qui participent au clos ou au couvert de l’ouvrage sur lequel ils sont installés relèvent de la garantie décennale. Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle
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Au JO de ce matin est publié l’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets (NOR : TECP2614322A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié En voici la notice : Publics concernés : exploitants de certaines installations classées pour la protection de l’environnement relevant des
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Le décret n°2026-433 du 2 juin 2026 s’inscrit dans la politique de lutte contre les dépôts sauvages en : Renforcement des dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre les dépôts sauvages Nouvelles exigences pour les ICPE soumises à déclaration Pour les installations relevant des rubriques 2515,
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La puissance maximale brute qu’une installation hydraulique est autorisée à disposer n’est pas conditionnée en droit par les débits dédiés aux dispositifs de continuité écologique (I de l’art. L. 214-18 du code de l’environnement)… mais ces installations ont néanmoins l’obligation de garantir le respect de ces débits et du débit
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Les chartes des Parcs naturels régionaux et autres classements desdits PNR donnent lieu à bien plus de contentieux depuis qu’il est clair que lesdites chartes sont à prendre en compte lors de l’instruction des demandes d’autorisation environnementales, y compris pour les éoliennes. Source : arrêt n°442953 du Conseil d’Etat en date
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Qu’est-ce qu’une modification substantielle d’une autorisation d’une installation nucléaire de base (II de l’art. L. 593-14 du code de l’énergie) ? Réponse du juge : « Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte
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