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Des projets de décret et d’arrêté ont été mis en consultation publique et ont été soumis au Conseil national d’évaluation des normes.  Ces textes s’inscrivent dans la mise en œuvre du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) ainsi que de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant

Au sens du code de l’énergie (articles L316-1 et suivants ainsi que R316-1 et suivants), le régime du mécanisme de capacité est un dispositif d’obligation de capacité destiné à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité. Voir : Dans ce cadre a été publié le : Ce décret complète la partie réglementaire

Investissements hydroélectriques : comment prendre en compte les travaux réalisés après l’échéance de la concession ? Réponse avec le Ce texte, pris pour l’application de l’ article 4 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, modifie ainsi l’article R. 521-55-1 du code de l’énergie  : 1° Après la deuxième phrase

Depuis 2021, trois dispositifs d’aide successifs ont été mis en place dans le cadre de France Relance, France 2030 et France Nation Verte, afin d’accompagner les propriétaires forestiers publics et privés dans l’adaptation de leur forêt au changement climatique. Sources : septième alinéa de l’article L. 121-6 du code forestier

Redevances d’eau et d’assainissement : en cas de contestation de l’abonné, notamment sur la partie fixe, la première charge de la preuve incombe désormais à celui qui ne veut pas payer sa facture.  Et, sauf clause contraire du règlement de service (RS), « l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement