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L’article 6, pt. 4, de la convention d’Aarhus (participation du public pour les projets ayant une incidente importante sur l’environnement) s’applique directement en droit français (CE, 6 octobre 2021, n° 446302 et autres, aux tables ; CE, 15 novembre 2021, n° 434742, aux tables)…  Ce qui peut conduire à devoir s’exprimer

Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au détriment du requérant. Pour le plus grand bonheur de nos clients services publics. Mais au prix d’une étonnante souplesse intellectuelle. ————————————————- Le litige relatif à la réparation des préjudices susceptibles d’avoir été causés

Le Conseil d’État vient de juger que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises n’a pas à prendre la forme d’un débat public sur l’ensemble de ces travaux. L’unité de cet ensemble n’a

Le Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (SYPREA) demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté ministériel portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA05/23  » Farine de gruau de blé »… interdisant l’épandage des boues sur les parcelles où sont récoltés les

La proposition de loi Duplomb 2 n’est pas sortie indemne de son survol du Palais Royal.  Les membres du Conseil d’Etat ont rendu en effet, en termes certes feutrés comme il sied dans cette auguste maison, un avis assassin.  Reste que s’il est de coutume que le Palais Royal gante

Les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en ce qu’elles prévoient qu’il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts qu’elles énumèrent, au nombre desquels figurent l’agriculture ainsi que