Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
De nouveau, ce jeudi 23 avril 2026, notre cabinet a été sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec le plus haut niveau de ce classement : (dans les catégories suivantes : ***** Droit public ; ***** Droit de l’environnement ; **** Droit de l’urbanisme). En
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POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR : https://landot-avocats.net
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A été publié le décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adaptant les dispositions du code de l’énergie relatives aux procédures d’appel d’offres pour les installations de production d’énergie renouvelable (NOR : ECOR2614686D), que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Ce texte porte sur les appels d’offres «
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Tant va, cruche, la commune qui brade son eau, qu’à la fin elle se fracasse. Voyons ceci au fil d’une vidéo, d’un article et d’un dessin. VIDEO (3 mn 54) DESSIN ARTICLE En matière de contrats publics, il est interdit de faire des cadeaux. Mais il est loisible d’appliquer soit
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A été publié le Extrait du Journal officiel électronique authentifié Ce texte modifie plusieurs dispositions du code de l’énergie relatives à l’encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables visant à : Voir l’avis de la CRE sur le projet de texte : https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2025/251106_2025-241_Avis_decret_prix_negatifs.pdf NB : de nombreux aspects concrets
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Le Gouvernement ne va pas renouveler le programme ACTEE, qui finance, pour plus de 300 millions d’euros, depuis 2019 l’ingénierie de la rénovation énergétique des bâtiments publics, et en premier lieu des écoles. Ce scoop de Politico (voir ici), confirmé semble-t-il par les notifications du Gouvernement français à l’Union européenne, font réagir
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Le but du législateur et du pouvoir réglementaire ces temps-ci est de faire reconnaître les RIIPM (raisons impératives d’intérêt public majeur) en amont de projets ou en tous cas très vite, pour limiter les aléas contentieux, ou les accélérer, et les résoudre en amont des phases de travaux. La RIIPM
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Les projets de textes réglementaires qui faisaient polémique (I) en matière protection des captages d’eau, après la la loi du 18 août 2026, ont été mis en consultation (II), sans calmer la tempête… I. Rappel de la polémique autour de ce projet NB : ceci reprend à quelques détails près
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