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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Au JO a été publiée l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports (NOR: TRAV2006683P). Il s’agit en fait de toiletter la partie « Sûreté » du code des transports avec, surtout, une insertion dans ce code
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A été publié au JO du 29 l’arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
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Jusqu’au 15 septembre 2020, communes et intercommunalités peuvent déposer leur candidature pour l’appel à projets « Atlas de la biodiversité communale » (ABC) lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB). Tous les ans, nous relayons cette initiative. Et c’est la 4e année consécutive que l’OFB (ou sa devancière) donne l’occasion
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Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour reprendre les formulation du rapport sur cette ordonnance, retenons de ce texte qu’il s’agit
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Une autorisation est délivrée au titre de la police de l’eau avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, devenue autorisation environnementale. En cas de litige, et si le juge statue après cette entrée en vigueur, le moyen tiré de ce que l’autorisation n’incorpore pas la dérogation à
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La réponse est très probablement NON (et ce en dépit d’une réponse ministérielle récente qui pourrait être interprétée comme n’allant pas dans ce sens). En application de l’article L.2224-8 du CGCT, le SPANC (service public d’assainissement non collectif) peut : « Elles [communes ou EPCI compétents en matière d’assainissement] peuvent
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