Mois : octobre 2020

Déchets : les aides aux filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) constituent-elles des aides d’Etat ?

Au contraire d’autres pays, comme l’Allemagne, la France a opté pour un régime où les professionnels gèrent leurs déchets via des éco-organismes, mais — pour ce qui est des déchets ménagers notamment — avec un large financement par les collectivités locales et, in fine, par les contribuables ou les usagers.

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Le Parlement européen somme la Commission d’adopter un texte fort sur la déforestation [version détaillée]

Le Parlement européen en appelle à la Commission, pour que celle-ci mette en oeuvre des mesures fortes afin de mettre fin à la déforestation. Il ne s’agit d’ailleurs pas tant de la déforestation européenne que de la déforestation mondiale qui, elle, est inquiétante. Notons incidemment que la France a, quant

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Anti-gaspillage : parution d’un décret relatif au contrôle des dons des invendus alimentaires

La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dépassant un certain chiffre d’affaires et aux opérateurs de la restauration

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Application du tarif réduit de la TGAP pour les déchets à haut pouvoir calorifique

Un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) a été adopté le 16 octobre dernier par l’assemblée nationale avec pour objectif «d’apporter des précisions techniques relatives aux conditions du bénéfice du tarif réduit […] de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d)» qui sera applicable à compter du

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Autobus : prévue par la LOM, la descente à la demande, la nuit, devient un droit effectif au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports (NOR : TRAT2013222D). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/19/TRAT2013222D/jo/texte Ce décret tire les conséquences : de

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Allègement des règles relatives aux CSR

Les règles relatives aux combustibles solides de récupération (ces déchets non dangereux transformés en combustibles, CSR) viennent se s’alléger. Ainsi un arrêté du 2 octobre dernier, publié le 15 octobre 2020 apporte diverses modifications qui vont impacter notamment les installations de production de chaleur et/ou d’électricité à partir de CSR.

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