Catégorie : Brèves et actualités

A été publié ce matin le décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées (NOR : ECOR2513306D), que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié

A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 10 mai 2026 modifiant l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (NOR : TECL2604335A), que

Le Conseil constitutionnel vient de censure, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi de simplification de la vie économique. Soit un solide mitraillage en règle. Dont celle de la suppression des ZFE.   Mais pareille hécatombe ne surprendra personne puisque ce texte était devenu un réceptacle à

Le débat sur la consigne des bouteilles plastique est reparti avec l’objectif (législatif mais que l’on croyait à moitié abandonné…) 2029 en ligne de mire. Ce qui rouvre les hostilités dans une guerre de très, très longue durée. Et avec des enjeux très discutés que nous tentons de retracer, ci-après,

Quels sont les effets de l’appel du jugement ayant mis fin à l’instance après un premier jugement prononçant un sursis à statuer ? Réponse du Conseil d’Etat : il y a effet dévolutif de l’appel lorsque le juge a censuré le motif d’annulation retenu par les premiers juges. Le juge