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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le Conseil d’Etat vient, par un arrêt du 31 mai 2021, de nouveau de faire prévaloir des droits d’eau des possesseurs de moulins et autres digues ou dispositifs de micro-hydro-électricité… dans le domaine de la continuité écologique des cours d’eau, sujet ultra-sensible autour duquel environnementalistes, pêcheurs, agriculteurs irriguants et autres possesseurs de moulins ne
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La Commission européenne a décidé hier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). La directive impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités)
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Une route du littoral devient impraticable du fait de l’érosion, elle-même liée à l’élévation du niveau de la mer. Qui en a, dès lors, la charge ? L’autorité en matière de voirie ? L’autorité en matière de domaine public maritime ? L’autorité en matière de GEMAPI ? A ces questions,
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La mesure 48 de la feuille de route économie circulaire publiée le 23 avril 2018 prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l’économie circulaire ». C’est chose faite au JO de ce matin avec
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Après une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes (énergéticiens, délégataires des certificats d’économies d’énergie (CEE), professionnels du bâtiment et de l’industrie, associations de consommateurs et de lutte contre la précarité, etc.) qui s’est poursuivie en février et mars 2021, et la publication des arrêtés encadrant les bonifications, le Gouvernement
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Le tribunal administratif de Rennes a enjoint à l’État de renforcer le 6ème programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates. Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet de la région Bretagne qui n’avait
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