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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Redevances d’eau et d’assainissement : en cas de contestation de l’abonné, notamment sur la partie fixe, la première charge de la preuve incombe désormais à celui qui ne veut pas payer sa facture. Et, sauf clause contraire du règlement de service (RS), « l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement
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Face à un dépôt sauvage de déchets, l’autorité de police administrative qui resterait totalement inactive peut engager la responsabilité indemnitaire de la collectivité, voire sa responsabilité pénale propre. Certes. Ce n’est pas nouveau. Puis ensuite il est usuellement présenté que les maires, parfois (rarement) présidents d’intercommunalités et, parfois, préfets concernés,
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Lorsque des bois et de forêts sont historiquement gérés et contrôlés par l’administration chargée des forêts sans opposition de leurs propriétaires, ces biens resteront par défaut soumis au régime forestier même si l’on ne retrouve pas trace de ce classement dans les archives.. La seule impossibilité d’identifier une décision administrative
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ICPE et bascule possible de la procédure de l’enregistrement à celle de l’autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise l’analyse qui doit être celle du Préfet (puis du juge de cassation). Voyons ceci au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. VIDEO (1 mn 06) DESSIN ARTICLE En
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Une série de décisions récentes illustrent que le juge tend à étendre la responsabilité des autorités gemapiennes en cas de cours d’eau artificialisé (busé ou autre), et à se fonder sur l’usage, la destination des ouvrages, d’une manière qui interroge ou, du moins, impose quelques adaptations sur le terrain. Voyons
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Pour cause d’adaptation à la loi agricole (voir ici…) … les SDAGE vont devoir voir leur calendrier décalés… à en croire un courrier du 7 septembre 2026 adressé par la Ministre de la Transition écologique aux présidents des Comités de bassin.Source :
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