Mois : octobre 2019

Adaptation du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens relatifs aux mesures de protections contre les organismes nuisibles aux végétaux

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Par une nouvelle ordonnance (ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019), le gouvernement a apporté des modifications au code rural et de la pêche maritime. Il s’agit pour l’essentiel d’adaptations pour une mise en conformité avec la règlement européen 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,

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Voici, commenté, le jugement rendu à l’instant dans l’affaire de la commune de Langouët (arrêté anti-pesticides)

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Conformément aux conclusions de Mme Touret, rapporteur public, le TA de Rennes a, à l’instant, censuré au fond l’arrêté anti-pesticides du maire de Langouët que, déjà, ce TA avait suspendu. Voici ce jugement et voici une mise en perspective juridique en ce domaine.  Voir ci-après une vidéo générale  à ce

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Pollution atmosphérique (passée… voire présente ?) : voici l’arrêt, commenté, de la CJUE qui, ce jour, condamne la France

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La CJUE vient, ce matin, de condamner la France pour avoir tardivement transposé le droit européen au point d’être un mauvais élève en termes de pollution atmosphérique. Revenons en détail sur cet arrêt et sur le cadre juridique de celui-ci.   I. La Directive 2008/50/CE   La directive européenne 2008/50/CE du 21 mai 2008

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