Mois : avril 2022

Liaisons ferroviaires et aéroports : la CAA de Paris censure la position « décroissante » du TA de Montreuil (et Charles de Gaulle Express peut continuer de tracer sa voie)

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En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du

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Aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers : de nouvelles souplesses

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En matière de recharge rapide pour véhicules électriques, régimes et aides s’empilent au point qu’on s’y perd un peu parfois : Recharge rapide des véhicules électrique sur les grands axes : aide financière La LOM garée au JO Recharge de véhicules électriques : coup d’accélérateur sur les procédures de choix

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Une meilleure information sur les qualités environnementales des produits

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A été publié le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (NOR : TRED2203154D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 241,5 Ko Ce décret : définit les modalités d’application de l’article L.

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LOM : intéressante cartographie des communautés de communes ayant pris la compétence mobilités

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Au total, 53 % des communautés de communes sont désormais AOM locales, l’immense majorité de celles-ci ayant pris la compétence mobilités dans le cadre du dispositif de la LOM. Or, voici que le GART a diffusé un intéressant travail cartographique sur ce point qui semble concrètement avoir été fait par

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Quel est le contrôle du juge sur l’attitude du pouvoir délégant lorsque la qualité de l’eau se dégrade ?

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Voici une intéressante décision sur le contrôle juridictionnel opéré sur les décisions du pouvoir délégant sur son délégataire, et vis-à-vis de la population, lorsque l’on s’approche un peu trop des paramètres limites de potabilité de l’eau : Communiqué du TA qui résume bien l’affaire : Saisi par l’association Rassemblement des organismes

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