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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le concept de « nuisible » n’a guère de sens en biologie au regard des équilibres qui, au moins à terme, se forment dans les écosystème : aussi le Code de l’environnement, depuis la loi du 8 août 2016, recourt-il à la notion d’espèces, ou d’animaux, « susceptibles d’occasionner des dégâts ». Il
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Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires à condition, d’une part, que ces immeubles soient affectés à un service public ou d’utilité générale et, d’autre part, qu’ils ne soient pas, pour
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L’article L214-18-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 dispose que : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l’électricité, régulièrement installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux
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Le PETR est le fruit d’une grande ambition devenue compromis. Le Pays avait été voulu par la « loi Pasqua » de 1995 (qui déjà était un douloureux compromis pour ce Ministre qui au début avait été bien plus ambitieux à ce sujet), puis — de manière plus nette —
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La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour classifier, surveiller et évaluer l’état des eaux. Au JO de ce matin ont été publiés deux arrêtés en ce domaine, l’un faisant évoluer à la marge les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer
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SDAGE : la CJUE censure l’interprétation française (celle du décret 2018-847 du 4 octobre 2018). Le décret de 2018 SDAGE / SAGE devra donc être mis à la page (sauf non application du droit européen, puisque celle-ci est évoquée de part et d’autre ouvertement désormais), sur son volet « prévention de
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