Mois : mai 2022

Commande publique sociale et durable : les SPASER… passer d’une obligation à un outil utile [VIDEO avec surtout une interview de M. Jean-Christophe CAROULLE]

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Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent Code de la commande publique (CCP) doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 100 M€ HT. Sources : art. L. 2111-3 et D. 2111-3

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CDBF : la COP 21 valait bien une messe… avec rémission des péchés même mortels en droit des marchés publics. Conduisant à un petit miracle juridique qu’il serait déraisonnable aux hommes de peu de foi de tenter de reproduire localement

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Au pénal, et parfois devant la CDBF, passer des avenants irréguliers déconnectés des prestations initiales ou faisant franchir des seuils de la commande publique peut être un péché mortel. Pour ceux qui ont commis un tel favoritisme, nul purgatoire n’est à espérer. Et puis il y a des miracles, tel

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Terre inondée = terre « refilable » aux communes (sans que cela soit inconstitutionnel)

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Il est constitutionnel que certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux… soient transférées aux communes sans possibilité, pour celles-ci, de s’y opposer.  Le régime de l’article 1401 du code général des impôts permet aux contribuables de « s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes

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Risques climatiques, réseaux et interdépendances : le temps d’agir [note de France stratégie]

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France Stratégie (organisme public qui diffuse des études indépendantes) vient de diffuser une intéressante et courte monographie portant sur les interdépendances des divers réseaux (électricité ; transports routier et ferroviaire ; télécommunications) à l’heure de la montée des risques climatiques.  Le constat est ce lui de la « vulnérabilité des infrastructures

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L’AMF et l’ANEL attaquent, devant le Conseil d’Etat, l’ordonnance « recul du trait de côte » 

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L’AMF et l’ANEL attaquent en Justice, par un recours pour excès de pouvoir, une importante et récente ordonnance sur le trait de côte (IV). Rappelons quelques données de base en ce domaine (I), y compris les apports de la loi climat / résilience (II) avant que de voir rapidement ce que change cette ordonnance (III) puis

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La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ? [point VIDEO 2022]

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Au lendemain de divers textes (loi n°2017-227 du 24 février 2017 notamment) et jurisprudences (CE, 15 février 2021, n°435026 ; CE, 31 mai 2021, n°433043  ; C. const. n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022…), il était utile de faire le point sur un sujet pour lequel nous avons opté pour

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