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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Par une décision du Conseil d’Etat, la REP produits du tabac a été censurée, mais avec un effet différé, pour vice de procédure non danthonysable. Mais, le même jour, par une autre procédure, c’est le requérant qui s’est fait carboniser, au prix d’une interprétation audacieuse des textes comme la Haute Assemblée en a le secret.
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Destruction d’espèces protégées et contrôle de cassation : le Conseil d’Etat laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
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Alors que le changement climatique a déjà pour conséquence de modifier le cycle de l’eau, les tensions sur les conflits d’usages (entre irrigation agricole, ressource pour l’alimentation en eau potable ; usages récréatifs ; utilisations industrielles ou énergétiques ; pêche ; minima devant rester pour des raisons de continuité écologique…)
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En 2019, j’avais participé à un ouvrage et réalisé quelques vidéos sur le droit applicable aux véhicules autonomes : Des vidéos et un ouvrage, en téléchargements libres et gratuits, sur les véhicules autonomes (craintes et espoirs, mobilité urbaine, voirie, responsabilité…) Depuis, le droit a beaucoup évolué (et un petit cocorico
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La Première ministre a adressé à l’ensemble de ses ministres une circulaire les enjoignant de demander aux administrations dont ils ont la tutelle qu’elles soient exemplaires en matière de sobriété énergétique, avec notamment pour instruction : de limiter la climatisation aux locaux dont la température intérieure dépasse 26°C ; de ne
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L’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, mis en œuvre par l’Office français de la biodiversité avec l’appui des services de l’État (et de EauFrance), vient de publier son 12ème rapport annuel. Ce rapport a pour vocation à présenter le panorama de l’organisation et de la performance des services publics
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