Faute de « contrat-climat » pour certains producteurs et distributeurs, peut s’appliquer une sanction administrative, dans des conditions fixées par décret
L’article L. 229-67 du Code de l’environnement, créé par l’article 7 de la loi climat / résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, impose aux importateurs et autres distributeurs que les entreprises qui distribuent ou mettent sur le marché des produits ou services soumis à l’affichage environnemental obligatoire, à l’étiquette de classe énergétique ou
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