Mois : octobre 2022

Faute de « contrat-climat » pour certains producteurs et distributeurs, peut s’appliquer une sanction administrative, dans des conditions fixées par décret

L’article L. 229-67 du Code de l’environnement, créé par l’article 7 de la loi climat / résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, impose aux importateurs et autres distributeurs que les entreprises qui distribuent ou mettent sur le marché des produits ou services soumis à l’affichage environnemental obligatoire, à l’étiquette de classe énergétique ou

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Contentieux relatifs aux EnR (hors éolien, y compris méthanisation) et autres ouvrages électriques : raccourcissement des délais de recours puis de jugement

Contentieux relatifs à de nombreuses installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne ; méthanisation y incluse) et autres ouvrages électriques : un décret publié ce 30 octobre prévoit d’une part un raccourcissement des délais de jugement (10 mois maximum ; 6 mois après régularisation ; idem ensuite

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Projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : un texte fortement amendé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par M. Jean‑François Longeot et dont le rapporteur est M. Didier Mandelli s’est emparée du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables.  NB : sur ce projet voir notre premier survol :  Le texte, accueilli favorablement dans son principe par la commission, a été

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L’eau et l’assainissement dans les Outre-mer en plénière au CESE

Avant hier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a examiné le projet d’avis « La gestion de l’eau et de l’assainissement dans les Outre-mer » rapporté par Michèle Chay (Groupe CGT) et Sarah Mouhoussoune (Groupe Outre-mer) au nom de la Délégation aux Outre-mers présidée par Eric Leung (Groupe Outre-mer). Voici un lien vers la page dédiée : Et voici les

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