Mois : octobre 2022

L’article L. 229-67 du Code de l’environnement, créé par l’article 7 de la loi climat / résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, impose aux importateurs et autres distributeurs que les entreprises qui distribuent ou mettent sur le marché des produits ou services soumis à l’affichage environnemental obligatoire, à l’étiquette de classe énergétique ou

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par M. Jean‑François Longeot et dont le rapporteur est M. Didier Mandelli s’est emparée du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables.  NB : sur ce projet voir notre premier survol :  Le texte, accueilli favorablement dans son principe par la commission, a été

Nouvelle diffusion  Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l’environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la

Au JO de ce matin a été publié un arrêté relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement… formant une nouvelle étape dans la longue suite de tentes intervenus en matière de prise en compte, dans ces documents, des nuisances sonores ferroviaires. 

Avant hier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a examiné le projet d’avis “La gestion de l’eau et de l’assainissement dans les Outre-mer” rapporté par Michèle Chay (Groupe CGT) et Sarah Mouhoussoune (Groupe Outre-mer) au nom de la Délégation aux Outre-mers présidée par Eric Leung (Groupe Outre-mer). Voici un lien vers la page dédiée : Et voici les