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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
L’Etat a mis en place une série de 20 mesures obligatoires pour des services publics écoresponsables, avec un champ assez large qui va de l’impact carbone du numérique jusqu’aux achats publics en passant par le 0 phyto, la maîtrise des coûts énergétiques, les déplacements… Ce régime a été créé puis, récemment,
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France Mobilités a lancé un appel à expérimentation à destination des territoires peu denses. Il fait suite à un premier appel à projets de 2018 qui s’est avéré concluant sur des demandes de dérogation aux textes en vigueur et, surtout, à l’adoption depuis de la loi “LOM”. Constatant que dans
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0 artificialisation nette. Tel est le mot d’ordre de l’Etat. Avec des outils concrets et des demandes fortes de l’Etat, qui conviennent ou non selon les cas aux acteurs locaux. Voir : https://blog.landot-avocats.net/2019/10/21/le-0-artificialisation-nette-de-nouveaux-outils-pedagogiques-et-de-reflexion/ https://blog.landot-avocats.net/2019/08/05/le-0-artificialisation-nette-des-sols-saccelere/ https://blog.landot-avocats.net/2019/07/24/france-strategie-sinterroge-sur-les-leviers-necessaires-afin-datteindre-lobjectif-zero-artificialisation-nette/ Voici un aperçu (via une vidéo de 7mn14) d’un des aspects de ce dossier, à savoir
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Le 21 janvier 2020, ont été lancées les consultations publiques pour : la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas-carbone Ces projets de PPE et de SNBC servent de base pour l’élaboration du plan national énergie climat que la France doit produire dans le cadre de la
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Relayons ici une vidéo intéressante : la communauté de communes Erdre et Gesvres a fait le choix d’intégrer l’Agenda 2030 et la participation du public pour enrichir ses politiques publiques et le site https://www.agenda-2030.fr a mis en ligne une courte vidéo d’interviews à ce sujet : https://www.agenda-2030.fr/actualites/agenda-2030-comment-enrichir-les-projets-de-territoires-423
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L’exercice du contrôle des structures des exploitations agricoles suppose fréquemment la prise en compte des surfaces exploitées. Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne vient de rendre une intéressante décision à ce sujet. En l’espèce le préfet n’avait pas pris en compte une surface de 2 400 m² exploitée hors sol par l’un
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