Mois : octobre 2023

IFER : le seuil de 100 kW s’apprécie, pour le photovoltaïque, pour tous les panneaux d’un même lieu, autoconsommation y comprise

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Le Conseil d’Etat vient, pour reprendre le futur résumé des tables, de juger qu’il « résulte de l’article 1519 F du code général des impôts (CGI) qu’en soumettant à l’imposition qu’il prévoit les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100

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Environnement : le législateur DOIT intégrer les besoins et les libres choix 1/ des générations futures 2/ des autres peuples

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Le Conseil constitutionnel vient de valider le régime législatif pour le centre d’enfouissement de Bures pour les déchets radioactifs. Il a, à cette occasion, posé un principe nouveau et important : « 6. Il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule

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EnR et avoirs des contrats de complément de rémunération : censure du régime de la LFR pour 2022 (le législateur aurait du fixer le prix lui-même au lieu de renvoyer à un arrêté)

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Les règles législatives (article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) en matière de déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables viennent d’être, en QPC, censurées par le Conseil constitutionnel. Trop floues.

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Un rapport pour « Faciliter le recours aux eaux non conventionnelles »

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A ce jour, l’usage des eaux de pluie, d’une part, et celle des eaux en aval des traitements d’épuration (REUT ; reUse en anglais), voire parfois des autres eaux non conventionnelles (comme les eaux d’exhaure)  : Voir aussi plus largement : Une nouvelle étape, non pas en termes d’action ou de droit positif,

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