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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) a été prévu par l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020. Cette expérimentation, financée par le fonds « Barnier » de prévention des risques naturels majeurs, concerne les communes désignées par arrêté du ministre, au bénéfice de
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Le droit des pollutions atmosphériques et des mesures que peuvent prendre les collectivités en ce domaine est devenu d’une assez grande complexité. Voir : une synthèse assez récente faite par mes soins : Pollution de l’air : l’Etat est condamné à verser son astreinte (10 M €)…. en grande partie
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Les publicités pour les véhicules à moteur devront promouvoir les transports en commun ou les mobilités douces, d’une part, et être plus claires sur les classe d’émissions de dioxyde de carbone des véhicules, d’autre part : Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives,
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Les députés M. Stéphane BAUDU, Mme Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT et les membres du groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés avaient porté une proposition de loi qui a fini par aboutir au JO de ce matin : Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles (NOR : ECOX2035385L) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2035385L/jo/texte JORF n°0302
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Zone Natura 2000 : avant tout arrêté en matière de pêche à pied, s’impose, pour le Préfet, selon une intéressante décision du TA de Rouen, une analyse des risques ou une évaluation d’incidences. Voici cette décision dudit TA de Rouen, précédée d’un entretien avec M. Romain ECORCHARD, juriste en ce
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A noter au JO de ce matin ces deux textes sur la gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets : Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de
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