C’est bien au TA (et non au CE) de connaître en 1er ressort du refus de faire droit à la demande d’extension d’un titre minier

Le Conseil d’Etat  vient de poser, sans grande surprise, selon nous, que la décision par laquelle le ministre chargé des mines refuse de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n’entre pas dans le champ de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA). Aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort du recours en excès de pouvoir dirigé contre une telle décision implicite.

Il en résulte que le tribunal administratif (TA) compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement pour lequel a été demandée l’extension de titre. Eu égard à la nature d’un tel titre, l’établissement est réputé être situé au siège de la société.


A comparer (dans le même sens) avec, s’agissant d’un permis de recherches d’hydrocarbures CE, 27 juillet 2016, Société Lundin International, n° 398028, rec. T. p. 694.

Source : CE, 4 août 2021, n° 439252, à mentionner aux tables du recueil Lebon