Mois : janvier 2020

A l’occasion d’une affaire sur les produits phytopharmaceutiques, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2019 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant

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Quelle est la force juridique des SAGE et des SDAGE ? [article + VIDEO]

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Nouvelle diffusion  Les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) et SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) s’imposent-ils aux documents d’urbanisme ? aux autorisations préfectorales loi sur l’eau ?à d’autres actes juridiques ? … et surtout, avec quelle force juridique ? Simple rapport de compatibilité ?

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Les Entretiens du Trésor 2020 : les défis de la transition écologique [VIDEO]

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Le Trésor public a tenu hier ses « entretiens » annuels sur le thème, cette fois, des « défis de la transition écologique ». Cette conférence de haut niveau s’est s’articulée autour de deux tables rondes: les entreprises face aux défis de la transition écologique Quelles sont les contraintes pesant

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L’huile de palme, le droit et les biocarburants : après le Conseil constitutionnel, la passe au Conseil d’Etat (…ordonnance de référé ce jour ; audience au fond dans quelques mois)

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Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019) posait que : Oui le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l’huile de palme d’un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants   Au tour du Conseil d’Etat de s’y coller, mais en

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