Mois : septembre 2022

Le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé devient une Liberté fondamentale [VIDEO et article]

Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés.  Source : CE, ord., 20 septembre 2022, n° 451129. Décryptons cette petite

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Pas d’usage direct des eaux pluviales pour un jardin public sans respect des procédures prévues par le Code de l’environnement

Le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision implicite portant sur le rejet des eaux pluviales pour arroser des jardins destinés à accueillir 300 000 visiteurs par an (« Jardins de la Méditerranée »), en considérant qu’il était nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et d’obtenir une autorisation préfectorale

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ICPE : la preuve de dépôt électronique change-t-elle le régime administratif et contentieux des déclarations ?

Un important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE depuis la réforme de 2015.ICPE : la preuve de dépôt électronique se substitue à l’ancien récépissé et constitue un acte faisant grief pour un éventuel

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Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »… de la « Charte de l’environnement » à la « Liberté fondamentale » (au sens du référé liberté)

Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, est érigé en « Liberté fondamentale » ouvrant la voie à l’usage de référés libertés  Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la

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