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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Après l’ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611, dont nous évoquions l’adoption dans ce billet), c’est au tour des deux décrets annoncés d’être publiés au JO. Le premier décret porte sur la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. il transpose la directive et modifie, le chapitre Ier
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Le pacte vert pour l’Europe est la stratégie de croissance à long terme de l’UE pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 et placer les énergies renouvelables au cœur du système énergétique. Le 18 mai 2022, la Commission a adopté, dans le cadre du plan REPowerEU, une proposition visant à modifier la directive sur les
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La loi de finances initiale pour 2023 vient pour l’essentiel d’être validée par le Conseil constitutionnel. Voir : Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022, Loi de finances pour 2023, Non conformité partielle Voir notre article : https://blog.landot-avocats.net/2022/12/29/conseil-constitutionnel-la-loi-de-finances-passe-quelques-cavaliers-trepassent-dont-un-sur-la-contribution-fiscalisee-gemapi/ Seuls 7 cavaliers budgétaires sont mitraillés par les sages de la rue Montpensier,
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Le Gouvernement a autorisé en 2007, la création de la centrale nucléaire de Flamanville 3, destinée à accueillir le premier réacteur à eau pressurisée « EPR » (European Pressurized Reactor) en France. À la suite de différentes difficultés et retards dans sa construction, le Gouvernement a prolongé le délai de
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La renaturation des espaces, notamment urbains et péri-urbains, est à l’ordre du jour. En effet, renaturer un espace, c’est : C’est dans ce cadre qu’a été publié le : Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux
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L’article 223 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a initié un changement du régime juridique des sites et sols pollués en définissant notamment la notion de l’usage via la création de l’article L.556-1-A du code de l’environnement disposant que : « l’usage est défini comme la fonction ou
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