Mois : juin 2022

Voici un communiqué de presse de la Commission européenne que nous vous livrons tel quel, n’ayant pas les sources pour prendre du recul face à ces ‘(intéressantes) annonces :  « Pacte vert: des propositions inédites pour rétablir la nature en Europe d’ici à 2050 et réduire de moitié l’utilisation des pesticides d’ici

Logiquement, le Conseil d’Etat admet que lorsqu’est délivré un permis exclusif de recherche, en matière de mines et de carrières, une substitution de partenaires financiers ait pu avoir lieu postérieurement à la consultation du public sans que cela ne vicie la procédure, sous certaines conditions. Voici le résumé de la base

Réponse : nulle nouvelle autorisation n’est requise requise. En revanche, libre à l’autorité administrative de mettre fin à l’autorisation initiale.  Hier, le Conseil d’Etat a en effet posé qu’il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l’environnement et de l’article 70 du décret n° 2007-1557 du 2

Le 3ème alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, interdit toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en

REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du bâtiment : un arrêté au JO de ce matin porte (principalement) cahier des charges des éco-organismes…  Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de