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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour les exercices 2013 à 2019 et relevé le bilan positif du régulateur. Ce contrôle a toutefois révélé des risques liés à la latitude et à la marge d’interprétation laissées à cette autorité
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Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (NOR : TREP2032013D) a été publié au JO : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/25/TREP2032013D/jo/texte Ce texte : renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il met en œuvre les exigences de la directive
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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 (NOR : TREP2108143D). Ce texte prévoit un contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les
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Nous avons souvent traité des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Voir : Une circulaire relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique voir plus largement : https://transitions.landot-avocats.net/?s=contrats+de+relance+et+de+transition+écologique&orderby=relevance&order=DESC Voici la carte des 833 CRTE à ce jour : Pour en savoir plus et notamment accéder
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Le second e-colloque ACTEE du 23 mars 2021 a été l’occasion d’annoncer les lauréats de la session 2 de l’appel à projets Sequoia, destiné au patrimoine communal et intercommunal en matière de patrimoine énergétique. Sequoia lancé par la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE. 45 groupements lauréats ont été
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Le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci, en application du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l’article 7 du décret n° 2020-26 du
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