Quand l’eau et/ou l’assainissement peuvent-ils donner lieu à une facturation forfaitaire ? [VIDEO et article]
Le principe est que l’eau potable doit être en tout ou partie facturée au volume, avec des règles assez strictes. Cependant, quelques exceptions existent, qui trouvent une nouvelle actualité avec le besoin, avant l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en 2026, de régler quelques situations
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