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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a créé, en son article 70, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) à dater du 1er janvier prochain, au profit des victimes des pesticides à savoir : les professionnels du secteur agricole. les touchés pendant la période prénatale du fait
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Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité du régime des amendes de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Le requérant estimait que ce régime peut conduire à être puni pour le fait d’autrui… Ce n’est pas ce qui est prévu par le code des transports, répond le Conseil constitutionnel,
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Comme nous l’avions alors indiqué, c’était jusqu’au 15 septembre 2020 que communes et intercommunalités pouvaient déposer leur candidature pour l’appel à projets « Atlas de la biodiversité communale » (ABC) lancé par l’Office français de la biodiversité (OFB). C’était la 4e année consécutive que l’OFB (ou sa devancière) donnait l’occasion aux
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La « LOM » du 24 décembre dernier a introduit aux articles L.1271-2 et suivants du Code des transports pour essayer de mettre un peu d’ordre dans les cycles prévoyant : que les vélos (cycles) à pédalage assistés ou non devront faire l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2021 pour
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Le 24 novembre 2020, une circulaire du premier ministre a été publiée. Cette dernière porte sur les contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) à destination des Préfets (circulaire n°6231/SG voir également la notice sur légifrance). Elle vise à mobiliser les services déconcentrés de l’Etat sur l’élaboration par
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Le ministère a mis sur la plateforme de consultation publique le projet d’arrêté « relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant de l’autorisation
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