Mois : novembre 2022

A été publié l’arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs (NOR : TREL2227760A) : Cet arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2023, introduit

Au fil des révisions des chaudières, pompes à chaleur, réseaux de chaleur, et systèmes de climatisation, force sera aux professionels, désormais de contrôler, pour tous les types de bâtiments, l’existence d’un thermostat (et ce pour éviter des surconsommation et des pertes énergétiques mauvaises pour la consommation carbone… et pour la consommation tout

A été publié au JO de ce matin le décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités (NOR : TREP2204643D) Il s’agit d’un des nombreux textes d’application

Le préfet des Pyrénées-Orientales avait, par arrêté, fixé les débits biologiques minima à laisser en aval des prises d’eau de divers canaux, dans un fleuve (la Têt). L’association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon a demandé au préfet de relever ces débits minima biologiques et a attaqué la décision de refus du préfet.

L’expérimentation du « oui pub » (où la distribution de publicités dans les boîtes aux lettres est interdite sauf demande ; et non l’inverse) résulte de l’article 21 de la loi climat/résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, puis de deux décrets du 2 mai dernier.  Or, deux décrets du 28 novembre 2022 lancent la seconde vague