Mois : avril 2021

Adoption d’un socle commun inter-Régions d’indicateurs énergie-climat (notamment pour le suivi des SRADDET et le chef de filât régional en ce domaine)

La France a sa stratégie nationale bas carbone : Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) : pleins gaz pour la consultation publique Les engagements de la France en matière énergétique et sa stratégie nationale bas-carbone Survol de la future loi énergie et climat (Assemblée et

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Plastiques à usage unique : objectifs de réemploi au JO de ce matin

Nos blogs ont souvent traité de la disparition progressive du plastique, notamment du plastique à usage unique, avec des règles particulières dans divers secteurs comme la restauration collective publique : https://blog.landot-avocats.net/?s=plastique … Avec notamment une disparition progressive de ces plastiques à usage unique pour divers usages : Décryptage rapide de

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Réforme du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, intégré au budget général de l’Etat (avec assouplissement de l’expropriation pour les biens concernés par ces risques)

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : TREP2101756D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/TREP2101756D/jo/texte JORF n°0102 du 30 avril 2021 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 242,5 Ko  L’article 224 de la loi n°

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Eolien terrestre : le PC, superfétatoire, n’est pas en lui-même attaquable

En vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, qui a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’une installation d’éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire. Dès lors, la Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de poser

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Evaluation environnementale et documents d’urbanisme : un mois pour donner son avis sur le projet de décret

A été mis en consultation publique un projet de décret « portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ». Ce projet de décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de

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Eco-organismes REP déchets d’éléments d’ameublement : nouveau cahier des charges (barème progressif ; majoration outre-mer…)

Fin 2017, ça avait déjà bien déménagé au JO pour les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : Voir ici Les filières REP ont ensuite été démultipliées et réformées par la loi AGEC (loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la

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