Étiquette : ICPE

Faute de co-financement de la voirie, une autorisation ICPE peut-elle être refusée ?

La collectivité en charge d’une voirie peut-elle conventionner, pour que l’exploitant d’une installation classée finance les travaux directement rendus impératifs par celle-ci ? et faute d’une telle convention, le préfet est-il fondé à refuser d’autoriser l’exploitation de cette installation classée (une carrière en l’occurence) ? A ces deux questions, la

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Publication d’un décret mettant fin au gel de certaines procédures environnementales en raison du COVID-19

Le gouvernement a complété l’arsenal juridique permettant d’adapter nos procédures environnementales au contexte de la crise du Covid-19. Ainsi, le Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 tente-t-il de permettre de revenir

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Quelles seront les actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020 ?

Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles, y compris de nombreuses ICPE ou IOTA des collectivités, qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement. A été diffusée une

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ICPE : un arrêt important sur le rôle de l’Etat quand il n’est plus possible de mettre en demeure l’ancien exploitant

Le Conseil d’Etat vient de poser que, lorsqu’il ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de le dépolluer, l’Etat : PEUT, au titre de ses pouvoirs de police, financer lui-même les opérations de dépollution nécessaires (quitte à engager

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