Étiquette : ICPE

Une action contre un exploitant ICPE n’est pas prescrite dès lors qu’il n’a pas déclaré la cessation d’activité

Publié le par

En droit des installations classées (ICPE), l’exploitant a diverses obligations vis à vis de l’autorité de police environnementale. A ce titre il doit signaler des évènements majeurs de la vie de l’activité tels les incidents ou la cessation d’activité totale ou partielle. Cette dernière est organisée ainsi par le code

Continuer la lecture

ICPE et élevage : en sus de la réglementation « nitrates », s’applique un contrôle par le juge des capacités d’absorption des effluents à épandre

Publié le par

La CAA de Nantes vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article 27-1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des

Continuer la lecture

Quelle information donner quand est suspendue l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter… quand un agriculteur voit trop grand ?

Publié le par

A été publié le Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d’information de la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive (NOR : AGRT2222201D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 191,9 Ko

Continuer la lecture

ICPE : la preuve de dépôt électronique change-t-elle le régime administratif et contentieux des déclarations ?

Publié le par

Un important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE depuis la réforme de 2015.ICPE : la preuve de dépôt électronique se substitue à l’ancien récépissé et constitue un acte faisant grief pour un éventuel

Continuer la lecture

Coup d’arrêt de la Cour de cassation : les exploitants ICPE ne peuvent plus « refiler la patate chaude » de la dépollution de site à son prochain

Publié le par

En droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il est une étape de la vie des ICPE qui est des plus complexe à gérer : celle des fin, changement ou successions d’activités. L’exploitant a une obligation de remise en état qui doit non seulement éviter des atteintes

Continuer la lecture