Étiquette : ICPE

ICPE : le Conseil constitutionnel valide le régime actuel de cumul des poursuites en cas de violation d’une mise en demeure

Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem », aujourd’hui considéré comme résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, fait obstacle à ce qu’une autorité inflige deux fois des sanctions pour les mêmes faits. Sauf qu’en en

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ICPE : nouveaux ajustements pour tirer les leçons de l’incendie Lubrizol, en 2019, à Rouen

En 2019, la France fut, quelques mois durant, sous le choc de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen : https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/incendie/incendie-d-un-site-seveso-a-rouen/ https://fr.wikipedia.org/wiki/Incendie_de_l%27usine_Lubrizol_à_Rouen https://www.gouvernement.fr/transparence-rouen https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/09/16/incendie-a-rouen-en-2019-lubrizol-a-nouveau-mis-en-examen-pour-des-atteintes-environnementales_6094933_3244.html https://www.usinenouvelle.com/article/quatorze-mois-apres-l-incendie-de-lubrizol-a-rouen-pas-completement-elucide.N1041509 Il en a résulté des ajustements en termes de pollution atmosphérique, une réaction de la Cour des comptes, une commission d’enquête au Parlement… Voir : ICPE

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1000 vaches : si le préfet rumine, l’exploitant (ICPE) fulmine…

Les exploitants d’ICPE ne vont pas mugir de plaisir. En effet, à l’occasion d’une nouvelle affaire concernant la fameuse ferme des 1000 vaches, qui n’en contient pas encore tant mais on s’en rapproche, et et au contraire de ce qui avait été jugé en première instance,, le Conseil d’Etat a posé, hier, que

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Que sont les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux ICPE en matière de réservation du bois et de produits dérivés du bois ?

A été publié l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour

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ICPE : une nouvelle procédure de cessation d’activité à compter du 1er juin 2022

La loi d’ « accélération et simplification de l’action publique » (ASAP) du 7 décembre 2020 a introduit un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures environnementales (ce qui a été vu pour certains comme étant un affaiblissement des règles de protection et pour d’autres une louable volonté tant il est

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Procédures environnementales : une large réforme, marquée par un net recul des enquêtes publiques (au profit de la participation du public par voie électronique ; PPVE) et une accélération des procédures

A été publié le très controversé décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement (NOR : TREP2100198D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/TREP2100198D/jo/texte JORF n°0176 du 31 juillet 2021(texte n° 4) Extrait du Journal officiel

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