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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le décret n°2026-433 du 2 juin 2026 s’inscrit dans la politique de lutte contre les dépôts sauvages en : Renforcement des dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre les dépôts sauvages Nouvelles exigences pour les ICPE soumises à déclaration Pour les installations relevant des rubriques 2515,
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A été publiée une instruction en date du 12 décembre 2022 sur les Actions nationales 2023 de l’inspection des installations classées (NOR : TREP2237668J) : ConsulterPDF – 192,7 Ko
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En droit des installations classées (ICPE), l’exploitant a diverses obligations vis à vis de l’autorité de police environnementale. A ce titre il doit signaler des évènements majeurs de la vie de l’activité tels les incidents ou la cessation d’activité totale ou partielle. Cette dernière est organisée ainsi par le code
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Mise à jour au 31 mai 2024, voir : ICPE et élevage : en sus de la réglementation « nitrates », NE s’applique finalement PAS un contrôle par le juge des capacités d’absorption des effluents à épandre La CAA de Nantes vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article
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A été publié le Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d’information de la décision de suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive (NOR : AGRT2222201D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 191,9 Ko
Continuer la lectureUn important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE depuis la réforme de 2015.ICPE : la preuve de dépôt électronique se substitue à l’ancien récépissé et constitue un acte faisant grief pour un éventuel
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