Étiquette : ICPE

Mini-toilettage de dispositions en matière d’ICPE

A été publié le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP2202043D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 191,4 Ko Ce texte : aligne le régime applicable, en matière de

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Une ICPE difficile d’accès en fait… sera souvent une ICPE difficile à défendre en droit.

En matière de carrières et, plus largement, d’ICPE (voire de IOTA) la sécurité des accès et les améliorations possibles en ce domaine font partie des points étudiés avec minutie par les juridictions administratives. L’exploitante de la carrière avait accès à son site via un chemin d’exploitation privé dont elle avait l’usage en tant

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ICPE : le Conseil constitutionnel valide le régime actuel de cumul des poursuites en cas de violation d’une mise en demeure

Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem », aujourd’hui considéré comme résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, fait obstacle à ce qu’une autorité inflige deux fois des sanctions pour les mêmes faits. Sauf qu’en en

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ICPE : nouveaux ajustements pour tirer les leçons de l’incendie Lubrizol, en 2019, à Rouen

En 2019, la France fut, quelques mois durant, sous le choc de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen : https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/incendie/incendie-d-un-site-seveso-a-rouen/ https://fr.wikipedia.org/wiki/Incendie_de_l%27usine_Lubrizol_à_Rouen https://www.gouvernement.fr/transparence-rouen https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/09/16/incendie-a-rouen-en-2019-lubrizol-a-nouveau-mis-en-examen-pour-des-atteintes-environnementales_6094933_3244.html https://www.usinenouvelle.com/article/quatorze-mois-apres-l-incendie-de-lubrizol-a-rouen-pas-completement-elucide.N1041509 Il en a résulté des ajustements en termes de pollution atmosphérique, une réaction de la Cour des comptes, une commission d’enquête au Parlement… Voir : ICPE

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1000 vaches : si le préfet rumine, l’exploitant (ICPE) fulmine…

Les exploitants d’ICPE ne vont pas mugir de plaisir. En effet, à l’occasion d’une nouvelle affaire concernant la fameuse ferme des 1000 vaches, qui n’en contient pas encore tant mais on s’en rapproche, et et au contraire de ce qui avait été jugé en première instance,, le Conseil d’Etat a posé, hier, que

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