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Consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi ASAP sur les procédures environnementales

Comme évoqué de manière incidente dans ce billet, le projet de décret d’application de la loi ASAP poursuit son processus d’adoption et passe désormais au stade de la consultation publique (accessible ici). La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), est diversement perçue selon les interlocuteurs. Certains y voient

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Autorisation environnementale : précisions sur le contentieux des refus de régularisation d’un vice de procédure

Autorisation environnementale : le pétitionnaire peut attaquer le refus de régularisation d’un vice de procédure, et ce même dans le cadre de l’instance ayant conduit au sursis à statuer au motif de ce vice de procédure (sans besoin de faire un recours à part donc).  L’article L. 181-18 du Code

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