Auteur : Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"

Le SPANC doit-il instaurer obligatoirement l’entretien ? Bénéficie-t-il, pour l’entretien, d’un monopole ?

La réponse est très probablement NON (et ce en dépit d’une réponse ministérielle récente qui pourrait être interprétée comme n’allant pas dans ce sens). En application de l’article L.2224-8 du CGCT, le SPANC (service public d’assainissement non collectif) peut : « Elles [communes ou EPCI compétents en matière d’assainissement] peuvent

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Photovoltaïque et extensions de l’urbanisation, la suite

Nous évoquions dans un précédent billet le contrôle exercé par le juge administratif sur l’implantation de centrales photovoltaïques et son articulation avec la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité en évoquant le contentieux qui fait rage sur le territoire Fouesnantais (29, Finistère). Pour mémoire, la société centrale photovoltaïque sur

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(brève) Déployer des bus électriques à hydrogène : mode d’emploi à destination des AOM

L’AFHYPAC (Association Française pour l’Hydrogène et les Piles à Combustible), laquelle comme son nom l’indique veut promouvoir la solution de la mobilité à partir de la police à combustible et l’hydrogène (qu’on oppose à la solution électrique basée sur des accumulateurs) a publié un livre blanc sur « comment déployer des

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Distribution des rôles entre l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

Par un décret du 3 juillet 2020 (décret n°2020-844 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas), le gouvernement a révisé le régime de l’autorité environnementale et la procédure d’examen au cas par cas pour l’évaluation environnementale (dont on parlait encore récemment ici). Scinder

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Une boîte à outils pour accompagner les élus dans la mise en œuvre de la transition écologique

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié le 26 juin dernier sa « boîte à outils des élus » à destination des élus et collectivités locales, notamment les échelons communaux et intercommunaux. Ce guide en ligne recense de nombreuses actions en matière de : Transports et mobilité (avec un

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L’obligation d’évaluation environnementale s’applique même si l’opération, plus vaste, n’y est pas soumise

Dans une décision rendue le 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat (CE, 1er juillet 2020, Decathlon, n°423076) a considéré qu’un projet était soumis à évaluation environnementale, même si ce n’est que pour une petite partie d’une opération plus vaste dont les autres éléments plus importants en apparence, eux, n’y sont

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