Auteur/autrice : Yann Landot

Avocat associé en charge du pôle "Territoires - Intercommunalité - Environnement"

Une circulaire relative à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique

Le 24 novembre 2020, une circulaire du premier ministre a été publiée. Cette dernière porte sur les contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) à destination des Préfets (circulaire n°6231/SG voir également la notice sur légifrance). Elle vise à mobiliser les services déconcentrés de l’Etat sur l’élaboration par

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Consultation publique sur le projet d’arrêté portant sur les meilleures techniques disponibles en matière d’incinération de déchets

Le ministère a mis sur la plateforme de consultation publique le projet d’arrêté « relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant de l’autorisation

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Un coup de pouce pour la décarbonation des navires

L’article 39 decies C du Code général des impôts organise diverses déductions pour des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en autorisant des déductions « des coûts supplémentaires immobilisés » pour l’acquisition, l’installation d’équipements, permettant l’utilisation d’énergies décarbonées pour les navires qu’ils soient intégrés sur

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Anti-gaspillage : parution d’un décret relatif au contrôle des dons des invendus alimentaires

La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire, aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dépassant un certain chiffre d’affaires et aux opérateurs de la restauration

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Application du tarif réduit de la TGAP pour les déchets à haut pouvoir calorifique

Un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) a été adopté le 16 octobre dernier par l’assemblée nationale avec pour objectif «d’apporter des précisions techniques relatives aux conditions du bénéfice du tarif réduit […] de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d)» qui sera applicable à compter du

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