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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2026. Ce texte intéressera directement les collectivités, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPTB, EPAGE et autres structures compétentes
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Jeudi 26 mars 2026, la proposition de loi concernant la prévention et la gestion des inondations a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale après passage au Sénat. Le texte en bref Ce texte vise à adapter nos processus nationaux pour mieux répondre au besoin des 18,6 millions de
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Après plus de 10 ans de précontentieux liée à la position dominante d’EDF en ce domaine et entraînant un blocage pour l’industrie hydroélectrique, la France s’est finalement entendue avec la Commission européenne sur un accord de principe le 18 août 2025. Restait donc à mettre en application ledit accord. Un
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Le législateur avait introduit un régime spécifique de délégations des communautés vers les communes ou les syndicats « infra ». L’article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7°
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Cette FAQ permet de rappeler certains principes et de les expliciter comme : Un outil bien précieux pour ceux, comme nombre de nos clients, qui souhaitent poursuivre leurs travaux de transfert. Voici ladite circulaire : Merci beaucoup à M. Stéphane Garneri, Adjoint au chef de bureau des collectivités locales, d’avoir
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Les sénateurs ont adopté, ce 2 avril, la proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Contre toute attente, ce texte n’a pas fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire (CMP) mais devant le Sénat en seconde lecture. Cela peut
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