Mois : avril 2025

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État avait ensuite constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a alors, en juillet 2020, prononcé une astreinte de 10

A été publié le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés (NOR : ATDT2409803D) : En voici la notice : Objet : le décret modifie certaines dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour

Le Conseil constitutionnel confirme l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique »… mais par sa décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel assouplit ce principe. Il pose en effet que cette exigence ne

Après une phase expérimentale : … l’établissement de certificat de décès par des infirmiers a été pérennisé et étendu par l’article 56 de la LFSS 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025) : Article 56I. – Le premier alinéa de l’article

Notre cabinet est, de nouveau, sélectionné par Le Point (avec Statista) au nombre des meilleurs cabinets d’avocats en droit public, avec le plus haut niveau de ce classement : Nous sommes classés en : Rappelons aussi nos classements obtenus en décembre 2024, sur le site et la revue « Décideurs » :

Les règles d’appréciation de l’urgence en référé-suspension relèvent d’une subtile appréciation au cas par cas (I) et, justement, une affaire portant sur une unité d’incinération des ordures ménagères (UIOM) en Corse vient d’illustrer, de manière intéressante (II) cette démarche casuistique du juge des référés.  I. Rappel des règles d’appréciation de