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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Voici des années que l’on attendait une vraie refonte du droit minier. A défaut de totalement sortir de son trou d’eau, ce serpent de mer sort, au JO de ce matin, un peu la tête avec l’adaptation du droit minier aux évolutions de la loi climat résilience (n° 2021-1104 du 22
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Nouvelle diffusion En matière de pollution atmosphérique et de collectivités territoriales, au delà des questions d’urbanisme ou de dispositifs de surveillance de la qualité de l’air, les outils principaux restent ceux des pratiques et des services existants en matière de mobilité, des PCAET, des plans de déplacements urbains (PDU) et autres plans
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1/ Reprise d’information officielle : En soutien à la stratégie nationale « recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » présentée en septembre 2021, un appel à projets « solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux » a été lancé dans le cadre de France 2030. Trois
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Les aires protégées couvriront à terme 30 % du territoire national et un tiers de ces surfaces seront même mises sous « protection forte ». OUI mais comment cette délimitation sera-t-elle opérée ? Un décret vient de le préciser au JO de ce matin. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite
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Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle est réalisé à la demande du propriétaire (ou du syndicat de copropriétaires) doit être fixé par le règlement de service (à prévoir donc dans le cadre d’une mise à jour de vos
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L’article L. 541-1 du code de l’environnement, modifié par la loi AGEC, impose des objectifs de réemploi dans les emballages. A été publié ce matin le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement (NOR : TREP2136706D) : Extrait
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