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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de police (voir par exemple ici), conduit naturellement à des partages de compétences complexes entre juridictions. En voici quelques exemples (qui peuvent sembler complexes mais qui s’avèrent logiques en réalité) : Au stade
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Le Conseil d’État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d’un corps de fonctionnaires (art. 13 de la loi du 13 juillet 1983) au directeur d’un EPA de l’Etat placés sous son autorité, certes… Mais aussi d’autres agents affectés à d’autres services, et
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Le Conseil d’État a rendu, hier 19 avril 2022, une décision n° 461061, à publier aux tables, qui cadre les relations tutélaires entre Préfets et associations syndicales autorisées (ASA). Voici les points traités (ce qui est en italique ensuite reprend le résumé de la base Ariane qui préfigure celui, à venir, des tables du
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Le SERCE (syndicat d’entreprises) et la FNCCR ont actualisé leur document (initialement publié en 2016) visant à fournir des conseils pour : limiter les risques lors de la conception, la préparation et la réalisation des travaux proches des réseaux. rappeler les rôles et responsabilités de chaque intervenant au cours des
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L’Autorité environnementale (AE) a diffusé son rapport annuel 2021. Le voici : https://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ra2021-ae-v6_cle7d4d87.pdf Voir ce même document (de 120 pages) ici pour le cas où le lien ci-avant ne serait plus opérationnel : rapport AE 2021 CGEDD Voici le texte de l’édito collectif de ce rapport, qui mérite d’être lu
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Pour cause de guerre en Ukraine mais aussi d’environnemnet, voici l’Etat et ses opérateurs sommés, par le Premier Ministre, de moins chauffer leurs bâtiments s’ils sont dotés de chaudières à gaz ou au fioul (avec prière de ne pas, non plus, installer de chauffage électrique d’appoint). Les collectivités seront invitées
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