Mois : avril 2022

Déverouillage des requêtes collectives en fiscal (TEOM en l’espèce), au prix d’une petite liberté face à la formulation des textes…

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Le Conseil d’Etat déverrouille partiellement les requêtes collectives en droit fiscal (dans une affaire de TEOM en l’espèce), l’unification jurisprudentielle et la simplification opérationnelle valant bien, selon la Haute Assemblée, une nouvelle fois, que l’on statue à l’encontre même de la formulation des textes. Comme dans diverses affaires de ces dernières années, à commencer par

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Approbation de nombreux SDAGE

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De nombreux SDAGE  ont été approuvés par arrêté au JO de dimanche dernier : • Arrêté du 31 décembre 2021 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondanthttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045463702 • Arrêté

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PNAD (Plan National Pour des Achats Durables ) : un outil pour les acheteurs publics [VIDEO]

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Le Plan National des Achats Durables (PNAD) 2022-2025 a été publié : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf Non-contraignant, le PNAD donne une feuille de route pour les acheteurs de l’Etat et de multiples bonnes idées aux autres acteurs de la commande publique. Ce troisième PNAD se veut le plus ambitieux de ces prédécesseurs, et

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