Il va falloir intégrer dans les RS le délai de transmission du rapport de contrôle du raccordement aux eaux usées (6 semaines max. en cas de demande par le propriétaire lui-même)

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Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle est réalisé à la demande du propriétaire (ou du syndicat de copropriétaires) doit être fixé par le règlement de service (à prévoir donc dans le cadre d’une mise à jour de vos RS !) et ce délai ne peut excéder 6 semaines, aux termes d’un décret publié au JO de ce matin. 

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Au nombre des compétences relevant de l’assainissement collectif (II de l’art. L. 2224-8 du CGCT), se trouve le contrôle, par les communes (ou les EPCI ou syndicats mixtes compétents) des raccordements au réseau public.

Aux termes d’un décret publié ce matin, les communes (ou structures intercommunales compétences) doivent transmettre au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l’issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande :

  • dans un délai à fixer par le règlement de règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du CGCT.
  • ce délai ne pouvant excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement. 

Source : au JO de ce matin, décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires (NOR : TREL2134483D) :