Performances énergétiques des bâtiments : le décret performance énergétique et environnementale des constructions « RE2020 » au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve un décret très important sur les performances énergétiques des bâtiments, qui est une des clefs de voûte de l’ambitieuse politique « RE2020 ». Voici le texte de ce décret (en attendant ses deux arrêtés d’application) avec quelques sources et explications à son sujet :

  • I. Une série de textes sur les performances énergétiques des bâtiments, dans un cadre volontariste, contraint par le législateur et par le juge
  • II. Un décret important à ce sujet au JO de ce matin (le décret principal de la réforme RE2020) 
  • III. Sources à ce sujet 
  • IV. Texte de la note de présentation à ce propos (décret et arrêtés) qui avait été diffusée lors de la consultation publique sur ce projet de décret (au JO de ce matin) et ces projets d’arrêtés (à venir)
  • V. Texte du décret au JO de ce matin 

I. Une série de textes sur les performances énergétiques des bâtiments, dans un cadre volontariste, contraint par le législateur et par le juge

La question des performances énergétiques des bâtiments tertiaires avait donné lieu à une longue et complexe saga juridique, close au JO il y a un peu plus d’un an :

Voir aussi :

Il faut dire que le cadre en ce domaine devient très contraint, puisque tant le législateur (français comme européen) que le juge imposent de rapides évolutions :

II. Un décret important à ce sujet au JO de ce matin (le décret principal de la réforme RE2020) 

Au JO de ce matin se trouve la suite, portant sur les constructions à usage d’habitation mais aussi du tertiaire :


Il s’agit d’un volet de la fameuse « RE2020 », réglementation environnementale des bâtiments neufs prévue par la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN), 

Comme son titre l’indique, ce décret fixe le futur niveau d’exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine, et réorganisation du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. 
Entrée en vigueur, et ce à compter :

  • du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation,
  • du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022.

Cinq exigences de résultat suivantes sont prévues par ce texte :

  • 1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  • 2) la limitation de la consommation d’énergie primaire,
  • 3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  • 4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • 5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

III. Sources à ce sujet 

Voici le lien vers ce qu’avait été la consultation publique sur ce décret quand il en était à l’état de projet :

DEUX ARRÊTÉS SERONT ADOPTÉS SOUS PEU DANS CE MÊME CADRE dont voici les projets :

  Voir aussi :

IV. Texte de la note de présentation à ce propos (décret et arrêtés) qui avait été diffusée lors de la consultation publique sur ce projet de décret (au JO de ce matin) et ces projets d’arrêtés (à venir)

Projets de décret et arrêtés relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale, et à la méthode de calcul associée, pour la réglementation environnementale 2020 (RE2020)

La RE2020 est la future réglementation environnementale des bâtiments neufs. Il s’agit donc de préparer les bâtiments qui seront les lieux de vie des Français pour les décennies à venir, en cohérence avec les objectifs de transition écologique du Gouvernement.

Aussi, avec la RE2020, le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux :

  •  donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
  •  diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
  •  en garantir le confort en cas de forte chaleur.Ainsi, elle renforcera les exigences de performance énergétique et de confort estival des bâtiments neufs en comparaison de la réglementation thermique 2012 actuellement en vigueur ; elle introduira également de nouvelles exigences concernant les émissions de gaz à effet associées à la construction des bâtiments et à leurs consommations d’énergie.Les projets de décret et arrêtés faisant l’objet de la présente consultation définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2022. Ils fixent également le cadre des exigences qui seront applicables pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire. Les exigences relatives aux bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire seront complétées à court terme dans le cadre d’un arrêté modificatif.À moyen terme, ces textes seront complétés par des exigences relatives aux constructions d’autres typologie de bâtiments (commerces, hôpitaux…). En attendant ce complément, ces autres typologies restent soumises à la réglementation thermique 2012 en vigueur.Ces projets de textes fixent notamment les cinq exigences de résultat suivantes :
    (1) l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
    (2) la limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable ;
    (3) la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
    (4) la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
    (5) la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.Ces projets de textes seront complétés de deux autres ensembles de textes :
  • –  des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d’évaluation, au contenu, à lavérification et à la mise à disposition du public, des déclarations environnementales utiliséespour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
  • –  des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier).Enfin, avec un décalage d’environ un an, ces textes seront complétés avec les exigences relatives aux constructions de bâtiments d’autres usages, notamment tertiaires (commerces, hôpitaux…). Ce corpus de texte complet constituera la future RE2020.

Présentation du décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine

Présentation des articles du décret

L’article 1er remplace les sous-sections 1 à 4 de la section 4 du chapitre Ier du livre I du code de la construction et de l’habitation par de nouvelles sous-sections 1 à 5. Il entre en vigueur au 1er janvier 2022 conformément à l’article 4.
Le contenu de ces nouvelles sections est décrit ci-après.

L’article 2 crée un nouvel article concernant le futur label « haute performance énergétique et environnementale ». Il entre en vigueur avant le 30 juin 2022 conformément à l’article 4.
L’article 3 renumérote la sous-section 5 de la section 4 du chapitre Ier du livre I du code de la construction et de l’habitation en une nouvelle sous-section 6, à la suite des cinq sous-sections crées par l’article 1er. Il entre en vigueur au 1er janvier 2022 conformément à l’article 4.

L’article 4 définit les conditions d’entrée en vigueur des articles 1 à 3. L’article 5 est l’article d’exécution.

Présentation détaillée de la nouvelle organisation de la section 4 du chapitre Ier du livre I du code de la construction et de l’habitation
La nouvelle sous-section 1 précise les exigences en termes de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire (RE2020). Huit nouveaux articles y sont créés (cf. ci-dessous).

La nouvelle sous-section 2 détaille les études et procédures associées à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire. Elle crée un article qui reprend les règles définissant les délais pour les procédures de « silence vaut accord » (cf. ci-dessous). Cette sous-section sera complétée ultérieurement par un décret modificatif portant notamment sur les études et les procédures afférant spécifiquement à la RE2020.

La nouvelle sous-section 3 précise les exigences de performance énergétique applicables à la construction des bâtiments ou parties de bâtiments ne relevant pas de la sous-section 1. Il s’agit d’une reprise à l’identique d’articles de l’actuelle sous-section 1, hormis quelques modifications de forme, des exigences actuelles (RT2012) qui continueront d’être appliquées pour ces constructions. Le label « haute performance énergétique » pour les bâtiments neufs est supprimé (article R. 111- 20-10 correspondant à une reprise de l’actuel R.111-20 sans l’alinéa III.). Cette section a vocation à disparaitre à terme.

La nouvelle sous-section 4 détaille les études et procédures associées à la construction de bâtiments relevant de la sous-section 3. Il s’agit d’une reprise à l’identique d’articles des actuelles sous- sections 1 et 3, hormis quelques modifications de forme, des exigences actuelles (RT2012) qui continueront d’être appliquées pour ces constructions. Cette section a vocation à disparaitre à terme. La nouvelle sous-section 5 précise l’exemplarité énergétique et environnementale pour la construction de bâtiments. Elle reprend et fusionne les actuelles sous-sections 2 et 4 en reprenant à l’identique, hormis quelques modifications de forme, les articles qui y sont inclus. Elle crée un nouvel article actant la création d’un label « haute performance énergétique et environnementale » (« label RE2020 »). Elle limite provisoirement le bonus de constructibilité aux bâtiment soumis à la RT2012 (article R. 111-20-20) sachant que ce dispositif sera revu lorsque le label « haute performance énergétique et environnementale » sera mis en place. Le descriptif du label « bâtiment biosourcé » est également modifié pour être mis en cohérence avec les dispositions réglementaires sur l’impact du bâtiment sur le changement climatique.

La nouvelle sous-section 6 correspond à l’actuelle sous-section 5 qui décrit le pilotage des systèmes techniques des bâtiments.

Nouvelle organisation de la section 4 du chapitre Ier du titre I du code de la construction et de l’habitation
Le tableau ci-dessous résume la nouvelle organisation :

Nouvelle section 4ContenuOrigine
Sous-section 1Exigences et méthode RE2020Création
Sous-section 2Procédures RE2020Création (à compléter)
Sous-section 3Exigences et méthode RT2012Reprise des articles issus de la sous- section 1 actuelle
Sous-section 4Procédures RT2012Reprise des articles issus des sous- sections 1 et 3 actuelles
Sous-section 5Exemplarité énergétique et environnementaleFusion sous-sections 2 et 4 actuelles
Sous-section 6Pilotage des systèmes techniquesReprise de la sous-section 5 actuelle

Présentation détaillée des nouveaux articles créés par ce décret

La nouvelle sous-section 1 crée huit nouveaux articles.
L’article R.111-20 décrit le champ d’application de la RE2020. Les principaux changements par rapport à la RT2012 sont :

  • –  Des résidences de loisirs sont assimilées à des bâtiments résidentiels.
  • –  Les constructions provisoires sont soumises à la réglementation (avec des exigences adaptées, cf. ar-ticle R.111-20-1). Cette disposition s’applique à partir du 1er janvier 2023.
  • –  Les constructions dont la déclaration attestant l’achèvement des travaux date d’après le 31 décembre2025 sont soumises à la réglementation (quelle que soit la date de dépôt du permis de construire).L’article R.111-20-1 précise les règles applicables aux constructions provisoires.
    L’article R.111-20-2 précise les règles applicables aux constructions de bâtiments de surface inférieure à 50m2 et pour les extensions de bâtiments.
    L’article R.111-20-3 détaille les exigences de résultats de la RE2020. Des exigences chiffrées seront fixées sur le besoin en énergie du bâtiment, sa consommation en énergie primaire non renouvelable, sa consommation en énergie primaire, l’impact sur le changement climatique de sa consommation d’énergie, l’impact sur le changement climatique de ses composants (y compris l’ensemble du chantier) et son niveau d’inconfort estival. Des exigences d’information sont mises en place pour l’impact sur le changement climatique du bâtiment et la quantité de carbone issu de l’atmosphère qui y est stocké. Il limite les exigences de performance énergétique et de confort d’été aux locaux chauffés à plus de 12°C et refroidis à moins de 30°C. Il précise que les exigences chiffrées concernant l’impact sur le changement climatique de la consommation d’énergie du bâtiment et l’impact sur le changement climatique de ses composants sont progressives avec des échéances en 2025, 2028 et 2031 en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone.
    L’article R.111-20-4 précise les exigences de moyens de la RE2020.
    L’article R.111-20-5 précise la méthode de calcul générale associée à la RE2020 ainsi que les simplifications ou adaptations possibles.
    L’article R.111-20-6 précise les données utilisables pour vérifier l’atteinte des exigences de la RE2020.
    L’article R.111-20-7 précise les modalités de transmission des données utilisées pour le calcul. Il fixe l’obligation au maître d’ouvrage de conserver ces données pendant six ans, en cohérence avec le contrôle des règles de construction et il indique les personnes à qui ces données sont transmises.La nouvelle sous-section 2 crée un nouvel article.
    L’article R.111-20-8 détaille les délais de « silence vaut accord » pour différentes procédures de la RE2020 en reprenant les délais déjà imposés pour la RT2012, à l’exception du délai relatifs aux modes d’application simplifiés.

La nouvelle sous-section 5 crée un nouvel article.
L’article R.111-20-23 crée un label « haute performance énergétique et environnementale » sur le périmètre de la RE2020.
L’article R.111-20-22 instaurant le label « bâtiment biosourcé », correspond à l’actuel article D. 111-22-3, mis en cohérence avec la disposition réglementaire concernant l’information sur le stockage de carbone issu de l’atmosphère dans les bâtiments.

Les autres articles sont repris des articles actuels de la section 4 du chapitre Ier du livre I du code de la construction et de l’habitation.

Présentation de l’arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine

Cet arrêté précise les règles d’applications du décret présenté ci-avant. En particulier il donne les exigences de résultats et de moyen associées à la RE2020 pour constructions de maisons individuelles et de logements collectifs, ainsi que les exigences de moyens pour les constructions de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire. Il donne également les conditions d’adaptation de ces dispositions.

Le Titre I précise les principales règles de l’arrêté en commençant par son domaine d’application (Articles 1 et 2) et les modalités d’application temporaire conformément aux R.111-20-1 et R.111- 20-2 (Article 3). Il donne également les définitions nécessaires à la compréhension de cet arrêté, en lien avec les annexes I, II et III (Article 4) ainsi que la liste et les définitions des indicateurs faisant l’objet d’exigences chiffrées ou d’information (Articles 5 à 8). Il renvoie aux parties suivantes pour la détermination des exigences (Articles 9 à 11).

Le Titre II donne les formules de calcul des exigences de performance énergétique et environnementale associées à la RE2020 (Articles 12 à 16) en lien avec l’Annexe IV qui précise les valeurs pivots et les modulations associées à chaque exigence chiffrée conformément au R.111-20- 3. Il renvoie à un arrêté dit méthode pour la définition précise de la méthode de calcul et explicite des coefficients dimensionnant de cette méthode de calcul (Articles 17 à 20) conformément au I du R.111-20-4. Il décrit les procédures d’approbation et d’autocontrôle associées aux logiciels utilisés pour la RE2020 en lien avec l’Annexe V (Article 21). Il précise les caractéristiques que doivent respecter les données pour déterminer la performance énergétique et environnementale du projet (Articles 22 à 26). En lien avec l’annexe VI, il précise les données contenues dans le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale établi et conservé par le maître d’ouvrage conformément au R.111-20-7 (Article 27).

Le Titre III indique les exigences de moyen associées à la RE2020 conformément au R.111-20-4, notamment celles concernant l’étanchéité à l’air, les ponts thermiques, l’accès à l’éclairage naturel, la part d’ouvrants et les technologies de contrôle et pilotage des consommations (Articles 30 à 49). Il explicite les obligations de vérification de la performance après travaux, notamment pour la vérification des systèmes de ventilation en lien avec l’Annexe VIII (Articles 28 et 29)

Le Titre IV définit la méthode d’approbation de modes d’application simplifiés en lien avec l’annexe IX (Articles 50 à 52) conformément au II du R.111-20-5.

Le Titre V définit la méthode d’approbation de projets spécifiques qui ne sont pas adaptés à la méthode de calcul de la réglementation en lien avec l’annexe X (Articles 53 et 54) conformément au III et au IV du R.111-20-5.

Le Titre VI définit des dispositions diverses complémentaires aux précédentes, notamment pour des cas spécifiques. Il modifie également les arrêtés pris pour la RT2012, notamment il prolonge l’exigence de 57,5 kWh/m2 en logements collectifs jusqu’au 31 décembre 2021.

Présentation de l’arrêté portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 111-20-5 du code de la construction et de l’habitation

Cet arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes :

– Annexe I: Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale

  • –  Annexe II : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique, associées à l’outil de calcul prévu à l’article L.111-9-1-A du code de la construction et de l’habitation
  • –  Annexe III : Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs de la performance énergétique du bâtiment pour le calcul réglementaire

V. Texte du décret au JO de ce matin 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043877196?r=DmcJSG337q