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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Après un long parcours dont voici quelques épisodes récents (voir ces articles pour plus de détails), le droit en matière de performance énergétiques des bâtiments (y compris bureaux, scolaires…) est à peu près stabilisé : Performances énergétiques des bâtiments : le décret performance énergétique et environnementale des constructions « RE2020
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La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoit la mise en place d’une filière REP pour les déchets du bâtiment à compter du 1er janvier 2022. Voir pour cette loi : Loi gaspillage et économie circulaire : rapide survol
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Au JO de ce matin, se trouve un décret très important sur les performances énergétiques des bâtiments, qui est une des clefs de voûte de l’ambitieuse politique « RE2020 ». Voici le texte de ce décret (en attendant ses deux arrêtés d’application) avec quelques sources et explications à son sujet
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A été diffusée une instruction interministérielle du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales (NOR : TERC2030398J). Ce texte définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l’attribution de la dotation de 950 M€ prévue dans
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