Catégorie : Brèves et actualités

Dans les départements ont été structurés au niveau des services de l’Etat des MISE, puis MISEN (Missions Inter-Services de l’Eau et de la Nature).  Voir par exemple la page, complète, de la MISEN du Cher : D’un point de vue pénal, la justice s’est largement réorganisée : Avec la constitution

Avec les décrets du 20 juillet et du 20 août 2022, puis un arrêté du 30 août 2022 suivi de l’adoption de conventions et de référentiels, a fini de se bâtir la mue réglementaire du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) devenu, depuis le 1er septembre 2022,

Nouvelle diffusion Le Conseil d’Etat a jugé qu’il est légalement possible de trouver des situations où un AC ne se justifie pas au sens de l’article R. 2224-7 du CGCT même quand est dépassé le seuil de 120 Kg/jour de l’article R. 2224-10 de ce même code.Source : Conseil d’État, 13 juillet 2023, n°

Article co-écrit par Laura Lattanzi et par Eric Landot  Dans la continuité du Plan Eau présenté par le Président de la République le 30 mars 2023 prévoyant notamment de retraiter et de réutiliser 10% des eaux usées d’ici 2030 (contre 1% actuellement) le décret n° 2023-835 du 29 août 2023relatif aux

Un installateur de panneaux photovoltaïques n’a pas intérêt à agir contre une opposition à déclaration de projet (DP) sur un projet d’installation, même si ledit installateur dispose d’un mandat administratif pour assister le porteur de ce projet. Source : TA Rouen, 2 ème ch., 20 juill. 2023, n° 2202167.