Un installateur de panneaux photovoltaïques n’a pas intérêt à agir contre une opposition à DP
Un installateur de panneaux photovoltaïques n’a pas intérêt à agir contre une opposition à déclaration de projet (DP) sur un projet d’installation, même si ledit installateur dispose d’un mandat administratif pour assister le porteur de ce projet.
Source :
TA Rouen, 2 ème ch., 20 juill. 2023, n° 2202167.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.