Catégorie : Brèves et actualités

OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… est-elle constitutionnelle ?

OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… est-elle constitutionnelle ?   Réponse : le Conseil constitutionnel va nous le dire. Mais il est possible de douter qu’il y ait rupture d’égalité quand des communes bénéficient de quelques sommes limitées pour compenser des nuisances qui leur

Continuer la lecture

2e édition de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE)

A été publiée la deuxième édition de la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) présente des orientations stratégiques pour assurer la mobilisation des financements nécessaires à l’atteinte de nos objectifs de transition écologique : réduction des émissions des gaz à effets

Continuer la lecture

Pénal (environnemental en l’espèce) : pas d’exécution provisoire des peines accessoires propres aux personnes morales (exclusion des marchés publics ; privation d’aides publiques ; dissolution…).

En pénal, existent certaines peines accessoires propres aux personnes morales (exclusions de marchés publics, dissolution, interdiction d’aides publiques ou de possession d’animaux, etc.).  Mais la Cour de cassation a jugé que (faute de renvoi entre l’article 471, al. 4, du code de procédure pénale et l’article 131-39 du code pénal), ces peines accessoires ne

Continuer la lecture
Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.