OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… est-elle constitutionnelle ?
OM : la taxe qui finance les communes qui hébergent des unités… est-elle constitutionnelle ? Réponse : le Conseil constitutionnel va nous le dire. Mais il est possible de douter qu’il y ait rupture d’égalité quand des communes bénéficient de quelques sommes limitées pour compenser des nuisances qui leur
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