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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem », aujourd’hui considéré comme résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, fait obstacle à ce qu’une autorité inflige deux fois des sanctions pour les mêmes faits. Sauf qu’en en
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Voici l’avis n° 404370 du CE (section des finances), en date du 25 novembre 2021, sur le projet de loi « portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture », et ce en pdf : Extrait-conformeAvis-404370-Vweb Voici ce texte : 1. Le Conseil d’État a été saisi le 3 novembre 2021 d’un
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Le bâtiment est l’un des secteurs clé pour lutter contre le réchauffement climatique. Il représente, selon le Ministère de la transition écologique, 43% des consommations énergétiques nationales, soit 660 TWh, et près de 25% des émissions de CO2. Sauf que la question des performances énergétiques des bâtiments est tout sauf un long fleuve tranquille
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La mission d’information sénatoriale « sur La méthanisation dans le mix énergétique : enjeux et impacts » vient de publier son rapport rapport avec 61 propositions adoptées (voir ci-après), autour 5 axes : · Clarifier les politiques publiques, · Structurer la filière pour améliorer les pratiques · Territorialiser les projets · Améliorer les pratiques pour renforcer leurs externalités positives · Prévenir les risques Avec
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Au bout de 7 ans et demie d’application très stricte de sa jurisprudence Auchan et de son abondante postérité (I), le Conseil d’Etat a ces dernières semaines admis fait évoluer sa jurisprudence en matière de prise en compte des charges transversales, d’une part, et de prescription quadriennale en cas d’action en reconnaissance
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Le ministère de la Transition écologique, en partenariat avec le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et les différentes parties prenantes, a lancé cette semaine le premier plan d’action national pour une gestion durable des eaux pluviales. Couvrant la période 2022-2024, il a
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