Performances énergétiques et environnementales des bâtiments : un nouveau décret au JO (régime des attestations et des études de la fameuse « RT 2012 »)
Le bâtiment est l’un des secteurs clé pour lutter contre le réchauffement climatique. Il représente, selon le Ministère de la transition écologique, 43% des consommations énergétiques nationales, soit 660 TWh, et près de 25% des émissions de CO2.
Sauf que la question des performances énergétiques des bâtiments est tout sauf un long fleuve tranquille (surtout sur le tertiaire où la saga juridique fut émaillée de nombreux rebondissements).
En ces domaines, on a eu la fameuse « RT 2012 (réglementation thermique 2012 ; voir ici pour le service en ligne ad hoc ; et voir ici pour un point technique bien fait en date de mai 2021 sur le site du MTE sur la RT 2012) ».
A prendre en compte aussi, avec des innovations juridiques cet été, la « RE2020» (réglementation environnementale des bâtiments neufs prévue par la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique)…
Au JO de ce matin, une nouvelle étape a été franchie avec un décret « relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine ».
Pour quelques étapes antérieures, voir :
- pour les bâtiments tertiaires, voir : https://transitions.landot-avocats.net/2020/05/05/consommation-denergie-et-batiments-tertiaires-un-arrete-au-jo-pour-clore-une-longue-saga-juridique/
- Instruction relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales
- La rénovation thermique des bâtiments en bonne voie
- Rénovation énergétique : quel sera le futur barème des aides ?
- Quels sont les niveaux d’obligation des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la 5ème période (2022-2025) ?
- Surtout, cet été, une nouvelle étape importante avait été franchie, pour les constructions à usage d’habitation mais aussi du tertiaire, avec le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/LOGL2107361D/jo/texteIl s’agissait d’un volet de la fameuse « RE2020 », réglementation environnementale des bâtiments neufs prévue par la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN).Voir l’article que nous avions alors publié :
Il faut dire que le cadre en ce domaine devient très contraint, puisque tant le législateur (français comme européen) que le juge imposent de rapides évolutions :
- Gaz à effet de serre : nouvelle injonction, plus forte, du Conseil d’Etat
- Voici l’avis (sévère et détaillé) du Conseil d’État sur le projet de loi « lutte contre le dérèglement climatique et ses effets »
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- Passoires thermiques : vers un calendrier progressif (gel des loyers 2023 ; exclusion du marché locatif 2028) sans recours aux ordonnances
Une nouvelle étape, plus mineure certes, est franchie au JO de ce matin.
S’y trouve en effet le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 (NOR : LOGL2114161D) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/LOGL2114161D/jo/texte
- JORF n°0279 du 1 décembre 2021
(texte n° 29)
Ce texte s’applique à compter :
- du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation,
- du 1er juillet 2022 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
- du 1er janvier 2023, s’agissant des extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.
Ce décret :
- définit les modalités de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments mentionnés ci-avant.
- précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces attestations doivent être jointes lors du dépôt de la demande de permis de construire et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe.