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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Voici un communiqué de la FNCCR sur le fait que dans le projet de loi 3Ds, dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale après passage du Sénat, a été voté le triplement des plafonds de certaines aides des communes et de leurs groupements aux projets d’EnR locales (passage de 5
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En matière de qualité de l’air (intérieur et extérieur) et de pollution, se sont déployés des cadres juridiques complexes avec moult tensions, où les pouvoirs législatifs et réglementaires évoluent sous la pression des juridictions (I). Dans le cas particulier de l’air intérieur en milieu professionnel, notamment dans les transports ferroviaires
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Quand la Commission de régulation de l’énergie (CRE) interprète la portée de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres conclus avec EDF pour l’ARENH (mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique)… cette commission prend un acte de droit souple susceptible de recours pour excès de pouvoir.
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L’intercommunalisation de la voirie soulève de nombreuses difficultés technico-juridico-financières (I). Une de celles-ci était de savoir qui perçoit redevance d’occupation domaniale (RODP) pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz en pareil cas. A cette question simple, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse simple, qui est
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L’article L. 224-11 du code de l’environnement (introduit par l’article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la fameuse « LOM ») prévoit l’obligation pour les centrales de réservation auxquelles sont rattachées un nombre minimal de conducteurs, de compter un taux minimal croissant dans le temps de véhicules à
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Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa décision n’est pas réglementaire, vient de trancher le Conseil d’Etat. Cette décision a des petits impacts en termes de compétences au sein des juridictions. Elle en a de gros en termes de stratégies contentieuses. .
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