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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le déplacement se fait de plus en plus multimodal, souple, avec des passages d’un outil à un autre et le droit impose une forte adaptation en ce domaine… D’où pour tous les acteurs de la mobilité une petite révolution en matière de « mobilité servicielle », d’information voyageurs et de services
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Le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les
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Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem », aujourd’hui considéré comme résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, fait obstacle à ce qu’une autorité inflige deux fois des sanctions pour les mêmes faits. Sauf qu’en en
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Voici l’avis n° 404370 du CE (section des finances), en date du 25 novembre 2021, sur le projet de loi « portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture », et ce en pdf : Extrait-conformeAvis-404370-Vweb Voici ce texte : 1. Le Conseil d’État a été saisi le 3 novembre 2021 d’un
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Le bâtiment est l’un des secteurs clé pour lutter contre le réchauffement climatique. Il représente, selon le Ministère de la transition écologique, 43% des consommations énergétiques nationales, soit 660 TWh, et près de 25% des émissions de CO2. Sauf que la question des performances énergétiques des bâtiments est tout sauf un long fleuve tranquille
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