Verdissement des flottes des taxis et de VTC : les pourcentages minima sont fixés au JO de ce matin

L’article L. 224-11 du code de l’environnement (introduit par l’article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, la fameuse « LOM ») prévoit l’obligation pour les centrales de réservation auxquelles sont rattachées un nombre minimal de conducteurs, de compter un taux minimal croissant dans le temps de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules qu’elles mettent en relation.

Au JO de ce matin se trouve le décret qui définit :

• le seuil minimal (et le mot est adéquat vu la relative modestie desdits seuils) de conducteurs à partir duquel les centrales de réservation sont soumises à l’obligation législative :
  • au 31 décembre de chaque année à compter de 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, la part minimale de ces véhicules à faibles émissions (ceux définis à l’article D. 224-15-11 du code de la route) mis en relation par toute centrale de réservation au cours de l’année écoulée est de 10 %.
  • 20 % ensuite au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028
  • 35 % au 31 décembre de chaque année à compter de 2029.
• les taux de véhicules à faibles émissions à respecter. 
  Ce seuil est assez élevé (100 conducteurs). 
• les données nécessaires à l’établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur publication (avec transmission chaque année par voie électronique ds données relatives au parc de véhicules mis en relation permettant la détermination des pourcentages de véhicules à faibles émissions qu’ils comportent
• que la part minimale des véhicules à faibles émissions mis en relation par les centrales de réservation est une information mise à la disposition du public gratuitement en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données.

La coordination au sein des flottes homogènes sera aisée à atteindre mais celle au sein des centrales de réservation ayant plusieurs propriétaires nous semble permettre quelques difficultés pratiques…

Voici ce nouveau texte qui s’applique à compter du 1er janvier 2022 :

• Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l’application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l’environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1 du code des transports (NOR : TRER2118486D) :
  • https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/9/TRER2118486D/jo/texte
  • JORF n°0287 du 10 décembre 2021
      (texte n° 1)

A comparer avec les questions de flottes de véhicules du monde public, voir :

• Véhicules à faibles émissions : série de textes au JO, avec d’importantes nouveautés pour les flottes de véhicules, pour les marchés publics et les transports publics