Débat public : organiser n’est pas réglementer

Quand la CNDP détermine les modalités de participation du public (art. L. 121-9 du code de l’environnement), sa décision n’est pas réglementaire, vient de trancher le Conseil d’Etat. Cette décision a des petits impacts en termes de compétences au sein des juridictions. Elle en a de gros en termes de stratégies contentieuses. .

 En vertu de l’article L. 121-9 du code de l’environnement, lorsque la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie, celle-ci détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans des conditions fixées par cet article.

Cette décision est-elle de nature réglementaire ?

NON vient de répondre le Conseil d’Etat, ce qui, comme en l’espèce, conduit à poser que le Conseil d’Etat n’est pas compétent en premier et dernier ressort en cas de recours contre actes, lesquels doivent dès lors relever du TA de Paris en premier ressort.

Mais derrière cette question de compétence interne à la juridiction administrative, cette solution conduit aussi à un point plus important : puisque ces actes ne sont pas réglementaires, d’éventuelles illégalités entachant cette organisation de la participation du public devront donner lieu à un recours directement contre la décision de la CNDP, faute — sauf innovation jurisprudentielle — à ce que ces moyens puissent être soulevés ensuite par voie d’exception d’illégalité contre les actes adoptés in fine

Voir auparavant : CE, 8 octobre 2001, Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autre, n°s 217170 217235, rec. p. 457.

Source : CE, 8 décembre 2021, n° 446947, à mentionner aux tables du recueil Lebon