Autorisation de travaux, occupation du domaine et concession d’énergie hydraulique : ajustements au JO de ce matin
A été, ce matin, publié le décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (NOR: TRER1928597D).
Ce texte, selon sa notice, vise à « moderniser les procédures d’autorisation de travaux réalisés dans le cadre d’une concession d’énergie hydraulique » en :
- améliore la cohérence des dispositions du code de l’énergie avec le code de l’environnement en ce qui concerne l’autorisation environnementale, l’évaluation environnementale et la participation du public afin notamment de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires récentes.
- confiant la compétence de principe pour l’octroi des autorisations d’occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé au concessionnaire. Les demandes de titre d’occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée n’excède pas le terme normal de la concession sont ainsi directement adressées au concessionnaire (on n’est jamais si bien servi que par soi même…)
- précisant certaines dispositions réglementaires applicables à ces concessions (modification de contrat de concession, règlement d’eau).
VOICI CE TEXTE :