Auteur/autrice : Éric Landot

Nouvelle diffusion  En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en matière de trait de côte et de submersion marine… Le tout afin que chaque territoire puisse ensuite se bâtir une stratégie qui lui ressemble, qui soit adaptée à son territoire.  Cette vidéo

Par lettre du 7 juin 2022, le président de la commission des finances du Sénat a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, institution associée à la Cour des comptes), , en application de l’article L. 331-3 du code des juridictions financières, de réaliser une étude relative à la prise

Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la dernière décennie, est un outil majeur pour la mise en œuvre de la stratégie bas

L’article L. 229-67 du Code de l’environnement, créé par l’article 7 de la loi climat / résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, impose aux importateurs et autres distributeurs que les entreprises qui distribuent ou mettent sur le marché des produits ou services soumis à l’affichage environnemental obligatoire, à l’étiquette de classe énergétique ou