Auteur/autrice : Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

Publicités lumineuses : extinction obligatoire, y compris des publicités des vitrines, « en cas de forte tension sur le système électrique » (Ecowatt rouge)

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Il y a quelques jours, était publié le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 (voir notre article: Publicités lumineuses : généralisation de l’extinction entre 1 et 6 h du matin ), dont l’effet n’était pas à sur-estimer : Ce matin, est publié le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation

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Pollution de l’air : l’Etat est condamné de nouveau à verser deux astreintes (2X10 M €)…. en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur les apports importants de cette décision

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Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État avait ensuite constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a alors, en juillet 2020, prononcé une astreinte de 10

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Référé liberté en matière d’environnement « équilibré et respectueux de la santé » : encore faut-il ne pas attaquer après la bataille…

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Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé par la Charte de l’environnement, a été récemment reconnu par le Conseil d’Etat comme étant une « Liberté fondamentale » pouvant ouvrir la voie à l’usage de référés libertés (CE, ord., 20 septembre 2022, n°

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Déchets des navires à gérer par les ports : après l’ordonnance et le décret, place aux arrêtés.

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En septembre 2021, étaient adoptés deux textes en matière de gestion des déchets des navires, avec pour la plupart des ports l’obligation d’élaborer un plan de réception et de traitement des déchets. Il s’agissait d’appliquer la loi AGEC 2020-105 du 10 février 2020 et la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du

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