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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un terrain qui a été couvert par une autorisation ICPE doit donner lieu, lors d’une vente, à l’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du code de l’environnement, même si ce n’est pas sur ce terrain qu’était exploitée l’installation en cause. L’article L. 514-20 du code de l’environnement impose qu’un vendeur
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Lundi 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les règles de renvoi de balle entre juridictions lorsqu’urbanisme rime avec olympisme. A la condition, justement, que la rime soit riche… et donc que les opérations d’urbanisme et d’aménagement concernées : Au passage, le Conseil d’Etat confirme la position de la CAA
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La CAA de Nantes vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article 27-1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des
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La multiplication des crises, qu’elles soient d’origine naturelle, technologique ou issues d’une action humaine, a conduit à une réévaluation des dispositifs d’alerte et d’information des populations. Avec le déploiement désormais de « FR-Alert » permettant, sans aucune installation spécifique sur les téléphones portables, l’information des habitants sur leurs portables situés dans
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Un décret permet qu’une pénalité à verser par les distributeurs de carburant serve à financer directement l’installation de bornes de recharge électrique. Au JO de ce matin se trouvait le, décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe
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Il y a quelques jours, était publié le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 (voir notre article: Publicités lumineuses : généralisation de l’extinction entre 1 et 6 h du matin ), dont l’effet n’était pas à sur-estimer : Ce matin, est publié le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation
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